Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein · Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Amendement n° 9 Sans sort
Mme Céline Calvez EPRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2024· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Julie Delpech, Philippe Fait, Guillaume Gouffier Valente, Jean Laussucq, Christophe Marion, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Prisca Thevenot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.