Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC990 Tombé
Mme Céline Calvez EPR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 mars 2025· sort le 18 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots
« ainsi que les obligations de transparence des annonceurs concernant la répartition de leurs budgets publicitaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reprendre la proposition 7 des États généraux de l’information en instaurant une forme de responsabilité démocratique pour des services diffusés par voie hertzienne terrestre (autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme) et l’Arcom, sur le fondement de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en imposant une obligation de transparence des annonceurs concernant la répartition de leurs budgets publicitaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.