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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° AC932 Tombé

Mme Céline Calvez EPRet 12 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 mars 2025· sort le 17 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire

Alors que la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 invite à davantage d’exigence sur le pluralisme des médias et que le risque d’affaiblissement de l’indépendance des médias publics est régulièrement soulevé par les acteurs du secteur qui craignent pour la pérennité de son financement, il apparait nécessaire d’ajouter les 3 mots désignant des clés essentielles au service public, aux côtés de l’impartialité.

Cosignataires

Danielle Brulebois, Julie Delpech, Philippe Fait, Anne Genetet, Jean Laussucq, Pauline Levasseur, Christophe Marion, Denis Masséglia, Graziella Melchior, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Prisca Thevenot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.