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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° 907 Sans sort

Mme Céline Calvez EPRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « rendu à la majorité » les mots : « réputé favorable lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assouplir les modalités de nomination des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde en indiquant que ces nominations sont réputées validées par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires en l'absence d'opposition des trois cinquième des votants et non plus par une simple approbation à la majorité des suffrages exprimés, afin de limiter les risques de blocages et de politisation excessive de ces nominations.

Cosignataires

Julie Delpech, Anne Genetet, Jean Laussucq, Constance Le Grip, Christophe Marion, Denis Masséglia, Graziella Melchior, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Prisca Thevenot

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.