Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

rapport sur la proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418).