Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 909 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« rendu à la majorité »
les mots :
« réputé favorable lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assouplir les conditions de validation des conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde, ainsi que de leurs avenants, et prévoit que l'avis des commissions des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires est réputé conforme en l'absence d'opposition des trois cinquièmes des votants, et non plus par une simple approbation à la majorité des suffrages exprimés, afin de limiter les risques de blocages et de prévenir une politisation excessive du processus.
Cosignataires
Julie Delpech, Anne Genetet, Jean Laussucq, Constance Le Grip, Christophe Marion, Denis Masséglia, Graziella Melchior, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Prisca Thevenot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.