Mme Michèle Peyron

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalis

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :   « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réali

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ».

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’enfance en danger » les mots : « la protection de l’enfance »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la possibilité de confier à des sages-femmes ou à des infirmiers et infirmières puéricultrices titulaires d'un diplôme d’État la direction de services de protection mate

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 2112‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « comprend », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « un nombre suffisant de personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, so

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ».

À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « les » insérer les mots : « infirmiers et »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis  À la première phrase de l’article L. 2112‑5, après la seconde occurrence du mot : « scolaire », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’infirmier de santé scolaire, ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le même article L. 2112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels comprennent un infirmier ou une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 2112‑2, les mots : « planification familiale et d’éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle et reproductive » ; 2° À l’article L. 2311‑1, les mots : « planification ou d’éducation familiale » sont

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le huitième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés. »

Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : « – après le 5° , est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rector

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protec

L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des mini

Au premier alinéa de l’article L. 2311‑5 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou d’une sage-femme ».

Par dérogation à l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique, les présidents de conseil départemental volontaires peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, confier la direction des services départementaux de prévention maternell

La première phrase du second alinéa de l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « exerçant au sein d’équipes pluridisciplinaires ».

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots : « de représentants ».

À l’alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de la protection de l’enfance ».

À l’alinéa 65, substituer au mot : « conformément au » les mots : « en application des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « sa disposition » les mots : « la disposition de l’agence ».

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « À l’article L. 523‑2, les mots : « à l’article L. 226‑10 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 147‑15. » »

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « de la protection de l’enfance ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »

Titre V  bis Mieux piloter la politique de protection de l’enfance

Rédiger ainsi l’intitulé du titre V : « Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « addictions » les mots : « conduites addictives ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur...  (le

Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II  bis . – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé :

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montan

À la fin, substituer aux mots : « créer un congé de parenté égalitaire et effectif » les mots : « renforcer et à rendre effectif le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt-cinq » et les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots « trente-deux » ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré

Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. »

L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des mini

Compléter cet article par les mots : « à la date de la création d’un comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi ou de toute autre entité couvrant la notion d’insertion par l’activité économique ».

À l’alinéa 34, après le mot : « hommes », insérer les mots  : « , à la prévention du harcèlement sexuel au travail ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet indicateur fait l’objet d’une diffusion dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »