Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 624 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 2112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels comprennent un infirmier ou une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que les services de PMI doivent comprendre dans leurs équipes des infirmières puéricultrices afin d'éviter toute carence dans ce domaine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.