Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS483 Adopté
Mme Michèle Peyron LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 29 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots :
« de représentants ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.