Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 650 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la possibilité de confier à des sages-femmes ou à des infirmiers et infirmières puéricultrices titulaires d'un diplôme d’État la direction de services de protection maternelle et infantile, notamment en cas de carence du poste de direction.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de pallier la démographie déclinante des médecins de PMI en mettant en oeuvre, le cas échéant, la possibilité pour des sages-femmes ou des infirmières puéricultrices de diriger des services de PMI, à la fois en raison de la reconnaissance de leur place grandissante dans l'activité de PMI et en raison de la démographie déclinante des médecins de PMI, entraînant parfois des manques dans la direction de ces services.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.