M. Jean Terlier

À l’article L. 632‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de treize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins treize ».

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions ».

Au premier alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».

À l’article L. 611‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d’assistance ».

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour ».

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 513‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot « cinquième ».

Au quatrième alinéa de l’article L. 513‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « ne » est supprimé.

Au deuxième alinéa de l’article L. 513‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « compte-rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu ».

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 512‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « L. 513‑4 », sont insérés les mots : « du présent code ».

L’article L. 511‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l’examen de la situation perso

À l’article L. 435‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ».

À l’article L. 435‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ».

À la dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 423‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « parents du mineur, ses » sont supprimés.

Au sixième alinéa de l’article L. 423‑8 et à la première phrase du 4° de l’article L. 423‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième ali

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot 

À l’article L. 423‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a ».

À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 433‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « alinéas 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième alinéas ».

L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction saisie peut, dans les conditions prévues à l’article L. 521‑27, statuer selon la procédure d

À l’article L. 423‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime ».

L’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Au dernier alinéa

Le premier alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à égard

Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

Au premier alinéa de l’article L. 331‑7 et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « L. 331‑2 », sont insérés les mots : « du présent code

À l'article L. 331‑5, à la première phrase de l'article L. 423‑11 et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « main levée » sont remplacés

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « main-levée » est remplacé par le mot : « mainlevée ».

Au 1° de l’article L. 322‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « lorsque qu’il » sont remplacés par les mots : « lorsque celui-ci ».

Au premier alinéa de l’article L. 322‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à ».

L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ; b)  Le mot :

Au 1° de l’article L. 231‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ».

L’article L. 231‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : « , » est supprimé ; 2° L'avant-dernier alinéa est complété par

Au 2° de l’article L. 231‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur ».

Au 1° de l’article L. 231‑1, à l'article L. 434‑4 et au premier alinéa de l'article L. 521‑17 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « parents ou » sont supprimés.

À l’article L. 221-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « Lorsqu' » est remplacé par le mot : « Lorsque, ».

À l’article L. 124‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».

L’article L. 123‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ; 2° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot :

Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside ».

L’article L. 122‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « respecter », il est inséré le signe : « , » ; 2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifié 

L’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; 2° Au troisième alinéa, les mots « de ces di

Au premier alinéa de l'article L. 122-1 et à l'article L. 621-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize ».

À l’article L. 121‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la référence : « 132‑65 » est remplacée par la référence : « 132‑62 ».

Au 2° de l’article L. 121‑1  du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours-amende ».

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par le mot : « public ».

Au premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié ».

Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Après le mot : « durée », il est inséré le signe

Au premier alinéa de l’article L. 112‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil ».

Au 7° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le chiffre : « 6 ».

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « l’ » est supprimé.

Au premier alinéa de l’article L. 13‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « réglementaire » sont insérés les mots : « en matière ».