Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL343 Adopté
M. Jean Terlier LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « , à l’égard d’un mineur, de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;
2° Les mots : « ses représentants » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.