Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL322 Adopté
M. Jean Terlier LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 122‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « respecter », il est inséré le signe : « , » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;
b) Les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.