Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL358 Adopté
M. Jean Terlier LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 513‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « compte-rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.