Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL355 Adopté
M. Jean Terlier LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’article L. 435‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ».
Exposé sommaire
L’appel décisions est ouvert aux représentants légaux du mineur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.