Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL347 Adopté
M. Jean Terlier LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « alinéas 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième alinéas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.