Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL344 Adopté
M. Jean Terlier LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.