Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL333 Adopté
M. Jean Terlier LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;
b) Le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisis ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.