Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD217 Adopté
Mme Aude Luquet DEMet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire
Le présent article oblige celui qui procède à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, à présenter au représentant de l’État dans le département, les mesures de compensation qu’il entend mettre en œuvre.
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que la compensation se fasse prioritairement « à proximité des alignements concernés » afin que ceux qui subissent ces abattages, notamment les riverains, puissent bénéficier eux mêmes des compensations. Il convient également de faire en sorte que cela se fasse dans « un délai raisonnable » selon l’appréciation du représentant de l’État dans le départe
Cosignataires
Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Florence Lasserre, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédérique Tuffnell, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.