Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2945 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« aménagements »
le mots :
« infrastructures »
Exposé sommaire
Afin de lever une ambiguïté source d'éventuels contentieux juridiques, il convient, par cet amendement, de remplacer le terme "aménagements" par "infrastructures".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.