Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2885 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, il sollicite l’avis du maire de la commune concernée et l’informe de ses conclusions. »
Exposé sommaire
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que l'avis du maire de la commune concernée par l'abattage d'arbres soit sollicité et que celui-ci soit informé de la décision du représentant de l’État dans le département.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.