M. Christophe Naegelen

I. – Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :  « 1°  bis  À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ; « 1°  ter  Le 2 est ainsi modifié : « – Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le monta

I. – Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :  « 1°  bis  À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ; « 1°  ter  Le 2 est ainsi modifié : « – Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le monta

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1400 euros », le montant : « 1900 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :  « 1400 euros »,  le montant :  « 1900 euros ».  III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :  « 1404 euros »,  le mont

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « dix années équivalent temps plein ».

Supprimer le cinquième alinéa

I. – Après l’article L. 242‑2 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 242‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑2‑1. – I. Les subventions, avances non remboursables et contributions financières versées par l’État, ses établissements publics et ses opérateur

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – À ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000 000 ». III. 

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie

I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants : « 13° L’article 199  vicies A du code général des impôts est ainsi modifié : «  a) Le 1 est ainsi modifié : « – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ; « – Les mots : « qu’il

I. – Après l’article 244  quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. 244   quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription

I. – Après le E de l’article 1594 F  quinquies du code général des impôts, il est inséré un F ainsi rédigé :  « F. Les acquisitions d’immeubles ruraux dans le cadre d’un contrat de rente viagère au sens des article 1968 et suivant du code civil. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt mécanisation collective « Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou d

I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151  septies , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-valu

I. – L’article 1647‑00  bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés n

I. – L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la prem

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues d

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ; 2° Le I de l’artic

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ; 2° Le I de l’artic

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ; 2° Le I de l’artic

Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑1-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de carence manifeste d’un établissement de santé dans sa mission de permanence des soins ou en cas de non-respect des dispositions du précédent alinéa, le directeur de l’

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 235  ter ZC, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art.   235  ter ZCA . – A. — Les établissements de crédit et les entreprises d’assurance mentionnés au B sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à 3 % de l’impô

Après le premier alinéa de l’article 117 quarter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Par exception à l’alinéa précédent et pour l’année 2026, le taux du prélèvement est porté à 14,8 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’artic

I. – Le titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV :  « Contribution financière des personnes détenues aux frais d’incarcération « Art. L. 334‑1 – Il est institué, pour les personnes détenues définitivement condamnées et affecté en ét

I. – Le titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV :  «  Contribution financière des personnes détenues aux frais d’incarcération «  Art. L. 334‑1  – Il est institué, pour les personnes détenues définitivement condamnées et affecté e

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a)  Au 1 : – Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 €

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a)  Au 1 : – Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 €

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a)  Au 1 : – Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 €

I. – L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la prem

Avant le dernier alinéa de l’article L. 342‑18 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La quote-part versée par les gestionnaires de réseau de distribution au gestionnaire du réseau de transport peut être refacturée aux consommateurs demandeurs de raccordement sur le réseau p

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n°       du       visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : «  a)  Supprimé «  a  bis )  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un moyen de communication électronique, de favoriser ou de tenter de favor

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 194‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 114‑2‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification d

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « préalable ».

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Identifier », le mot : « Détecter ».

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot : « , notamment, ».

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 194‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 113‑5‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de

Supprimer l’alinéa 3.