Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 2685 Sans sort
M. Christophe Naegelen LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 novembre 2025· A discutersous-amendement à l'amendement n° 2321
En clair
Résumé en cours…
Article 45 bis
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq années »
les mots :
« dix années équivalent temps plein ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement pour objectif de porter la durée minimum à 10 ans équivalent temps plein la durée minimale de cotisation sur le territoire métropolitain pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Cosignataires
Joël Bruneau, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.