Lutter contre la pédocriminalité · Lutter contre la pédocriminalité
Amendement n° CL6 Adopté
M. Christophe Naegelen LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2025· sort le 7 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.