Amendement n° CE434 Non soutenu

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VI bis . - Le présent article est également applicable aux contrats de vente de produits alimentaires mentionnés à l’article L. 441‑7. ».

Cet amendement vise à étendre la convention de fixation des prix, ainsi que la clause de révision automatique, aux contrats de vente de produits vendus sous marque de distributeurs (MDD). Les marques de distributeurs qui représentaient plus de 36 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019, soit 32,8% des ventes en grandes et moyennes surfaces, sont oubliées de la proposition de loi. Les producteurs subissent des pressions de la part des distributeurs afin de baisser leurs prix, malgré une hausse constante des cours de matières premières, ayant pour conséquence des marges toujours plus faibles et menaçant ainsi la compétitivité des producteurs français. Alors que la proposition de loi a pour ambition de mieux rémunérer les producteurs, il est essentiel de permettre aux marques distributeurs de bénéficier des mêmes dispositifs que les marques nationales dans l’objectif qu'elles ne soient pas désavantagées sans justification. Dans le souci de préserver des productions en France, l‘article 2 doit inclure les marques distributeurs dans son dispositif afin que producteurs et distributeurs soient en capacité de réviser les prix des contrats.