M. Raphaël Gauvain

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ceux » les mots : « les représentants ».

Rédiger ainsi cet article : Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 «  De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion «  Art. 706‑25‑16 . – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une pe

Rédiger ainsi l’article 3 : I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 228‑2 est ainsi modifié : a)  Au 3°, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et justifier de » et le mot : « et » est remplacé par les mot

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publ

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet du périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois,

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions » les mots : « données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  «

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  c) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».

Le huitième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette copie préserve, le cas échéant, l’anonymat des témoins mentionnés au troisième alinéa. »

Supprimer l’alinéa 6.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou psychologique » les mots : « , psychologique ou psychiatrique ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « au plus tard ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la mesure » les mots : « auxquelles le condamné est tenu ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « du condamné ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence : « au V » les références : « aux II et IV ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « vu » le mot : « regard ».

À l’alinéa 13, après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « de la personne concernée ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cette mesure » le mot : « elle ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « sûreté », insérer les mots : « prévue à l’article 763‑10 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « période » le mot : « durée ».

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « période d’une ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne concernée ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne concernée ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « réinsertion », insérer les mots : « de la personne concernée ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « que cette personne ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « l’occupant des lieux ou son représentant ».

À l’alinéa 13, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « pour une durée de ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 228‑5 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et au plus ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c)   Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par les mots : « huitième ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de cette obligation » les mots : « mentionné au 1° ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au sein » les mots : « à l’intérieur ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après l’article 56‑1, il est inséré un article 56‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 56‑1‑1 . – Lorsqu’à l’occasion d’une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l’article 56‑1, la personne chez qui il est procédé à ces opérati

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « Par exception à l’alinéa précédent, lorsqu’est ordonnée la mesure prévue au 5° bis de l’article 706-25-15 du code de procédure pénale, celle-ci ne peut être renouvelée que pour une durée limitée à 30 mois. Cette limite est portée à 5 ans lorsque les

I. – Après la troisième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « cinq fois par semaine, ou dans la limite d’une fois par semaine à la condition que soit ordonnée l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal, après vérification de la faisabilité technique de la

À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le représentant de l’État dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d’aide médicale de l’État. »

À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « Article L. 483‑1 » les mots : « Articles L. 481‑1 à L. 483‑1 ».

I. – Substituer à l’alinéa 78 les deux alinéas suivants : « 1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appli

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Après l’article L. 741‑3, il est inséré un article L. 741‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 741‑4 . – La motivation de la décision peut être adaptée aux nécessités de la protection du secret des affaires. » II. – En conséquence, après l

I. – À la fin du a du 1° de l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ». II. – Au premier alinéa du II de l’article 349 sexies du code des douanes, les mots : « commercial, industriel

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le tableau du 4° du même I du même article est ainsi modifié : «  a) La douzième ligne est ainsi rédigée : «  Article L. 440-1 la loi n° 2018-XX du XX XX XXXX   «  b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « , et à la liberté d’information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ».

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « V. – Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée.

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au livre VI, il est ajouté un titre I er ainsi rédigé : « Titre I er « La procédure ordinaire « Chapitre I er « La communication de la requête et des mémoires. « Section 1 « Dispositions générales « Section 1 bis « Dispositions pro