Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL292 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'uniformiser les sanctions encourues dans le cas d'une violation des obligations de la présente mesure de sûreté avec celles prévues en violation d'une MICAS (article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.