Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL31 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 juillet 2021· sort le 12 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet du périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 1 er bis adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en conservant la précision rédactionnelle apportée par le Sénat relative au contrôle effectif des officiers de police judiciaire sur les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints intervenant au sein des périmètres de protection.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.