Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL102 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 50
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie à un décret d’application pour la transposition des articles 10 et 11 de la directive, qui permettent au juge de prendre des mesures provisoires et conservatoires pour prévenir une atteinte imminente et faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.