Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL256 Adopté
M. Raphaël Gauvain LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« sûreté »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 763‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.