Mme Anne Genetet

Après le vingt-cinquième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 24° Enseignement privé sous contrat. »

Avant l’entrée en vigueur de l’article unique de la présente loi, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact analysant les effets économiques, juridiques et technologiques prévisibles du mécanisme de présomption d’u

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La similarité stylistique, thématique ou conceptuelle entre un contenu généré et une œuvre protégée ne peut, à elle seule, constituer un indice suffisant d’utilisation au sens du présent article. »

À l’alinéa 3, après le mot : « indice », insérer les mots : « précis, grave et concordant ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « Français », insérer les mots : « y compris les Français établis hors de France ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Français », insérer les mots : « y compris les Français établis hors de France ».

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de ces moyens permettront enfin la surveillance, la protection et la maîtrise des espaces maritimes relevant de la souveraineté et de la juridiction de la France, notamment de ses zones économiques exclusives, qui constituent un enjeu majeu

Compléter l’alinéa 17 par les mots :  « y compris ceux établis hors de France »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La protection des ressortissants français à l’étranger constitue également un enjeu important de résilience nationale. Dans ce cadre, les armées contribuent, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à la préparation et à la mi

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : «  Art. 6‑9 . – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éduc

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :  a) Le I  bis et le I  ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi

Supprimer cet article.

À l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « France » insérer les mots : « , France Médias Monde ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « France » insérer les mots : « , France Médias Monde ».