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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2683 Non soutenu

Mme Anne Genetet EPRet 17 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

La situation de la médecine scolaire est désastreuse : on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves. La Cour des comptes relève qu’un tiers des postes de médecins de l’Éducation nationale sont vacants et que leur nombre a chuté de 15 % depuis 2013 ; elle recommande une revalorisation de 30 % de leurs traitements. Malgré des primes ponctuelles, la rémunération de ces personnels ne permet pas de rendre la profession attractive : les établissements scolaires sont devenus des déserts médicaux. Le PAP 2027 fixe pourtant une cible de 92 % d’élèves bénéficiant d’un dépistage infirmier dans leur douzième année. En 2026, nous proposions une première enveloppe de 3 M€. Rapportée aux quelque 900 médecins scolaires, une revalorisation de 30 % nécessite environ 20 M€ par an. Cet amendement abonde en conséquence de 20 M€ en AE et en CP (titre 2) l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.