Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2695 Tombé
Mme Anne Genetet EPRet 17 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Dans les territoires ultramarins, où le décrochage scolaire et l’illettrisme dépassent la moyenne nationale, les maisons familiales rurales (MFR) proposent des parcours de formation en alternance, du niveau quatrième au BTSA, qui contribuent à l’autonomie alimentaire et économique de ces territoires. Les huit MFR de Polynésie française forment ainsi plus de 700 élèves.
Si le PLF 2027 augmente de 10,74 M€ les subventions aux établissements du « rythme approprié », le calcul des dotations n’intègre toujours pas les contraintes propres aux outre-mer, notamment l’éloignement et la cherté de la vie, alors que les budgets de l’enseignement scolaire du premier et du second degrés en tiennent compte. Cet amendement crée une enveloppe spécifique, qui s’ajoute aux dotations de droit commun, et permettrait notamment de consacrer une partie des formations à l’étude de l’océan et de la biodiversité marine.
Le programme 143 est abondé de 5 M€ en AE et en CP afin de revaloriser les crédits alloués aux MFR des outre-mer. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.