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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2691 Non soutenu

Mme Anne Genetet EPRet 17 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le harcèlement touche 5 % des écoliers, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens, et les situations « à surveiller » concernent 19 % des écoliers. La mission d’information flash de l’Assemblée nationale sur le rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement (juin 2024) a proposé d’ajouter aux visites obligatoires une visite centrée sur la santé mentale. Les taux de réalisation des visites existantes restent très insuffisants : moins de 20 % des élèves de 6 ans passent la visite médicale obligatoire. Cet amendement propose d’expérimenter, en Seine-Saint-Denis, une visite obligatoire en classe de quatrième réalisée par les psychologues de l’Éducation nationale, afin de mieux détecter les situations de harcèlement et d’évaluer la santé psychologique des adolescents. Il finance le recrutement de 100 psychologues ; sur la base du coût d’entrée moyen chargé figurant au PAP 2027 (40 161 €), son coût est de 4 016 100 €. Un nouveau programme intitulé « Dépistage en santé mentale en classe de quatrième » est créé et abondé de 4 016 100 € en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.