Mme Manuéla Kéclard-Mondésir

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il en est de même pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin. »

Substituer aux alinéas 8 à 13 les trois alinéas suivants : «  a) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y s

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Toutefois, dans les collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution, les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid 19 font l’objet de mesures d’adaptation propres à ces collectivités ou région

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à base de légumes, fèves, fruits ou poissons. ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :  « Dans les six mois après la mise en œuvre de ces adaptations, celles-ci font l’objet d’un rapport au Parlement. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires d’outre-mer, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partagée. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions intervenues en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, en matière de séparation des églises et de l’État.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la fi

I. – Le VI de l’article 65 de la loin° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la ré

I.  Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis .- Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En Martinique, dans le cadre de ces examens et bilans, une attention particulière est accordée à l’exposition à la chlordécone des travailleurs agricoles. »

I. – À compter du 1 er janvier 2021, et pour une durée de trois ans, l’État autorise, à titre expérimental, en Martinique, la mise en place d’une campagne de surveillance médicale accrue pour les agriculteurs, à la retraite ou non, particulièrement les travailleurs de la banane L’agence régionale d

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2021, un rapport sur la possibilité de création d’une maison de l’Autonomie en Martinique, groupement d’intérêt public qui serait chargé, par convention avec la caisse nationale de solidarité

Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « A ce titre, outre-mer, elle développe, met en oeuvre et contrôle des politiques de l’autonomie adaptées aux différentes situations de ces régions, collectivités ou territoires, en relation étroite avec les collectivités territoriales ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « 4° Ces médicaments sont évalués au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ».