Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1592 Adopté
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 81 bis · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il en est de même pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin. »
Exposé sommaire
La présente loi va singulièrement bouleverser les structures, les compétences et les moyens des politiques publiques outre-mer. La crise sanitaire extrême que connaissent ces régions et collectivités d'outre-mer nécessite de faire un bilan détaillé des politiques publiques en la matière. C'est notamment l'objet de cet amendement.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.