Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État · Légalisation du cannabis sous le contrôle de l’État
Amendement n° 17 Tombé
M. Aurélien Taché NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2022· sort le 13 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« , dans les bâtiments affectés à usage du service public ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où le service public fait l’objet de plusieurs dispositions restreignant la détention et la consommation de certaines substances, il apparaît légitime de mentionner explicitement que les bâtiments affectés à usage du service public, allant des bâtiments d’un ministère à celui d’un stade de foot, sont concernés par l’interdiction de la consommation de cannabis.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.