Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2378 Tombé
M. Dominique Da Silva LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 12 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
Exposé sommaire
L’usage d’une fausse autorisation d’instruction en famille doit être sanctionné et, en toute logique, doit entraîner le remboursement des prestations familiales indûment versées pour l’enfant soumis à l’obligation scolaire conformément aux dispositions prévues au code de la sécurité sociale.
Cosignataires
Anne-France Brunet, François Cormier-Bouligeon, Fabien Matras, Graziella Melchior
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.