M. Jean-Paul Mattei

Je suis totalement favorable à ces amendements. Je rappelle que l’article 151 octies du code général des impôts prévoit qu’un entrepreneur individuel bénéficie d’un report lorsqu’il apporte son fonds ou son entreprise à une société. Ce report ne purge jamais la plus-value. Ce point pourrait d’ailleurs mériter un débat car le montant défini au moment de l’apport ne varie pas, même si la valeur de l’entreprise baisse. Je pense donc que les amendements ne vont pas assez loin. Il faudrait parler de sursis, une opération intermédiaire qui, au moment d’une revente, permet de calculer la plus-value p…

Nous allons enfin réhabiliter l’investissement dans l’immobilier pour loger des familles et retrouver le bon chemin. Ces mesures existent depuis très longtemps, mais elles avaient été un peu oubliées.Je voudrais remercier Valérie Létard, Mickaël Cosson, Annaïg Le Meur, tous ceux qui ont participé à ce travail. J’espère que le vote des nombreux amendements nous permettra de parvenir à un équilibre, qui se situe, selon moi, entre l’encouragement à la demande de logements neufs, avec un taux d’amortissement raisonnable, et la nécessité de rénover les logements anciens, notamment du fait du ZAN.Ma…

Je suis un peu choqué par ces amendements. Comme l’a dit Mme la ministre, soit une association est reconnue d’utilité publique et dispose d’un agrément fiscal, auquel cas les dons qui lui sont faits sont déductibles des impôts, soit elle n’est pas reconnue d’utilité publique et elle ne bénéficie pas de la défiscalisation. En tout état de cause, il est toujours possible de former un recours contre l’agrément fiscal. (M. Jimmy Pahun applaudit.)Ce débat fiscal sur la déduction des dons est en train de se transformer en tribune pour ou contre l’immigration ! Je suis troublé par ces discussions à r…

Il y allait du respect pour nos débats. Je remercie encore Mme la ministre et l’ensemble des personnes au banc pour leurs réponses. On peut certes regretter des interventions sur les amendements qui n’avaient pas grand-chose à voir avec le projet de loi de finances et qui ont ralenti le débat. Chacun doit balayer devant sa porte.Je crois que le groupe Démocrates fait partie de ceux qui ont déposé le moins d’amendements, mais nous allons nous employer à faire encore plus le ménage ; en tout état de cause, nous espérons bien arriver au vote sur ce texte. Nous regrettons toutefois l’organisation …

Notre groupe prend acte de la décision du gouvernement. Il est vrai que nous étions disposés à siéger ce week-end, nous nous étions organisés pour.

Le rachat d’actions ou l’attribution d’actions gratuites, c’est aussi la qualité d’actionnaire conférée au salarié. Franchement, même si le coût de ces opérations en a un peu réduit l’attractivité, il faut y voir moins un avantage salarial déguisé qu’une participation des salariés au capital : ils reçoivent des informations, ils deviennent, je le répète, actionnaires. C’est un outil de management, d’intégration dans l’entreprise.

Cet amendement, qui vise les petites entreprises, m’étonne un peu. Celles-ci connaissent souvent davantage de difficultés de recrutement que les grandes entreprises. Il est donc nécessaire de leur accorder des avantages spécifiques. Pouvoir proposer des heures supplémentaires à leurs salariés, qu’elles forment, et ainsi mieux les rémunérer, constitue un atout pour fidéliser leur personnel.Par ailleurs – je ne sais pas si ce point a été évoqué lors des débats, car j’étais en commission des finances –, un chef d’entreprise évoque chaque année, lors de l’entretien individuel, l’évolution de la ré…

Très bien !

Je suis d’accord avec vous !

Je voulais juste réagir à ce que vient de dire Mme la ministre. Je rappelle qu’il s’agit de donations de sommes d’argent. Cet argent existe. Je pense donc qu’il vaut mieux qu’il circule, qu’il génère de la TVA, des droits d’enregistrement, etc.Dans les calculs que vos services seront amenés à faire, il y a certes les dépenses, mais il serait intéressant de tenir compte des recettes correspondant au fait que cet argent travaille et ne reste pas bloqué sur des comptes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)

Je viens en appui de ce qu’a dit le ministre. Quand, il y a plusieurs dizaines d’années, une tentative d’abattement sur les droits de transmission d’entreprise a été proposée, elle a été considérée comme inconstitutionnelle, parce qu’elle n’était pas juridiquement encadrée. Nicolas Sansu évoquait quinze ans d’engagement de conservation – effectivement, il a fallu prévoir un délai.Si nous votons une exonération à 100 %, avec un engagement pour dix ans, il y aura un problème de rupture d’égalité devant l’impôt. L’adoption de ces amendements présente donc un risque constitutionnel. Certes, la tra…

Absolument !

Il vise à éviter des phénomènes d’optimisation et à inciter les dirigeants un peu âgés à transmettre leur entreprise en posant comme condition pour la transmission à titre gratuit – et non en cas de décès – que l’âge d’un des donataires soit compris entre 18 et 60 ans. Cela doit inciter les dirigeants un peu âgés, qui ont parfois tendance à s’accrocher, à accélérer la transmission. Le but est de permettre la transmission anticipée mais aussi d’éviter des phénomènes que l’on pourrait considérer comme des effets d’aubaine, tels que la transmission à des enfants très mineurs – même si celle-ci pr…

Ces amendements visent à soumettre à nouveau la distribution de dividendes à un barème progressif – sujet dont nous avions débattu en 2017, quand la flat tax a été instaurée. Je rappelle que les dividendes, avant d’être distribués, sont d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés, dont le taux est fixé à 25 %. Je rappelle aussi que les rémunérations versées par une entreprise sont déductibles de son résultat imposable : elles sont retranchées du calcul de l’impôt sur les sociétés. Finalement, c’est vrai, on constate que les revenus du capital contribuent moins – de 7 à 8 % – que ceux du travail …

Je n’ai jamais vu de transmissions d’entreprise dans le cadre familial qui auraient inclus du patrimoine non affecté à l’activité, notamment parce que cela ne correspond pas à l’esprit du dispositif et pourrait donc faire l’objet d’un contrôle fiscal. Je peux également témoigner que toutes les entreprises qui ont dû être cédées à des fonds d’investissement ont vu, quelques années après, leur activité être délocalisée ; l’emploi a donc été détruit. Vous pouvez m’opposer tous les rapports du monde, je vous apporte des éléments objectifs recueillis sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs…

Je voudrais insister sur les effets pervers d’une transmission d’entreprise en dehors du pacte Dutreil. Si l’héritier est obligé de vendre, un fonds va acquérir l’entreprise et vouloir se rembourser ce qu’on appelle la dette senior. Il y aura une opération de LBO ( Leverage Management Buy-Out ), avec une remontée des dividendes, qui asséchera complètement l’entreprise. Voilà ce qui se passe en réalité.

La vie est faite de compromis, cher collègue. Je sais que cela peut paraître mou, mais ce peut être efficace.

J’ai toujours trouvé quelque peu paradoxal ce mécanisme de l’ exit tax, qui doit inciter les gens à ne pas quitter fiscalement le territoire sans être pour autant un élément d’attractivité. J’ai du mal à comprendre la démarche. Mais il est vrai que je trouvais aussi bizarre d’avoir réduit de quinze à deux ans le délai pour être dispensé du paiement de cette taxe.Dans une recherche de compromis, je propose un délai de huit ans. Il s’agit, là encore, d’avancer, en l’espèce de faire passer l’amendement Mercier grâce à mon sous-amendement. On chemine en essayant de retrouver du bon sens dans cette…

Moi, j’ai connu l’avant Pacte Dutreil : les entreprises étaient intransmissibles. Soit leurs dirigeants devaient s’expatrier, soit ils devaient vendre – c’est ainsi qu’UPSA, implanté à Agen, a été vendu à un groupe américain. Or chaque cession d’entreprise à un groupe étranger fait courir un risque de délocalisation et peut entraîner l’appauvrissement de tout un territoire.Il faut donc soutenir les transmissions d’entreprises dans un cadre familial, sans attendre ce qu’en dira le rapport de la Cour des comptes. Il ne faut pas les considérer du seul point de vue fiscal, mais pour toute l’activi…

Je voudrais intervenir contre l’amendement no 1903 car l’abattement de 500 000 euros est utile pour permettre la transmission des entreprises. Je rappelle que la taxation n’est pas nulle : il y a quand même une contribution sociale de 17,2 % sur la cession ; seule la partie fiscale est exonérée.Encore une fois, on fait croire que cet abattement est un avantage, mais c’est seulement un avantage à hauteur de 500 000 euros : 12,8 % sur 500 000 euros, cela me semble convenable, et ça facilite – je peux en témoigner – la transmission d’entreprise, notamment aux salariés, et pas seulement dans un es…

On voit bien qu’il est très compliqué de légiférer dans ce contexte. L’amendement de notre collègue Echaniz proposait un changement de logique. J’ai l’impression que l’on découvre le fil à couper le beurre, monsieur le rapporteur général : la taxe complémentaire pour les terrains agricoles devenus terrains à bâtir a bien existé – tous les élus locaux la connaissent. Le problème de cette taxe était qu’elle ne s’appliquait que s’il y avait une plus-value taxable. Autrement, il n’y avait plus d’assiette.Madame la ministre, alors que nous devrions avoir un vrai débat sur la fiscalité du logement, …

Bien évidemment, je retire mon amendement – il s’agissait effectivement d’une idée défendue par Véronique Louwagie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Peut-être pourrions-nous retravailler votre amendement en introduisant des conditions d’âge – le restreindre aux personnes de plus de 75 ans par exemple.Il ne s’agit pas d’organiser la décollecte – le placement en assurance vie reste attractif et nécessaire. Mais nous serons d’accord pour dire que, si le bénéficiaire a 70 ans, cela n’a plus d’intérêt pour l’économie.

Notre collègue Véronique Louwagie avait déposé un amendement similaire l’an dernier. Il s’agit d’organiser la transmission intergénérationnelle des assurances vie, en autorisant les versements jusqu’à 152 500 euros – plafond pour bénéficier de l’exonération – aux enfants afin qu’ils puissent investir. L’abattement est déjà prévu dans le cadre du contrat ; cela permet de réinjecter des fonds dans l’économie et de donner aux plus jeunes les moyens de consommer.

En règle générale, on commence à donner à 55 ans. Quinze ans après, on atteint donc l’âge de 70 ans : il y a de fortes chances, monsieur Sansu, que l’on décède avant que de pouvoir faire, à 85 ans, une troisième donation. Ce n’est pas une opération que l’on peut, tout simplement, répéter à l’infini !Les taux sont suffisamment élevés, en ligne directe notamment : n’y touchons pas.

À partir de 500 000, le taux passe à 30 %. Au-dessus de 1,8 million, il passe à 45 %. Ce taux, de plus, n’a pas été indexé depuis un bon nombre d’années, ce dont personne ne s’émeut.

L’article 777 du code général des impôts prévoit déjà des droits de mutation importants – même en ligne directe, où l’on commence à être taxé à 20 % à partir de 15 000 euros par personne.

Je me suis déjà exprimé sur la question des plus-values latentes. On ne peut pas, à la fois, payer les droits de succession ou de donation et être imposé sur les plus-values. C’est un principe fondamental de notre droit fiscal : une transmission à titre gratuit ne génère pas de cash pour celui qui transmet.Prenez garde à la notion de « report » que vous employez. Il serait plus juste de parler de « sursis », car un report fixe la plus-value : si le bien perd de la valeur, vous serez imposé sur une plus-value qui n’existe plus. C’est pourquoi la gestion des reports d’imposition des plus-values …

Après cette longue discussion, à laquelle je vous remercie d’avoir pris part, monsieur le premier ministre, c’est presque un amendement de consensus que je vous propose. Il vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive. Le groupe Démocrate défend cette proposition depuis longtemps et avait déjà déposé un amendement en ce sens dès 2017. En effet, il nous semblait que la transformation de l’ISF en IFI passait à côté d’éléments essentiels. Nous insistons sur le fait que le patrimoine productif échappera à cet impôt alors que le patrimoine non product…

Il faudrait commencer par les dépenses !

Ça ne peut pas fonctionner ainsi. Je regrette que nous ne nous en tenions pas au texte initial. Bien sûr, nous pouvons en discuter. On peut estimer, par exemple, qu’il serait contre-productif de taxer immédiatement des trésoreries parce que l’argent, alors, ne serait pas réinvesti.La décision ne relève évidemment pas de ma compétence mais je préférerais que nous ne discutions pas de cet amendement à ce stade. Poursuivons l’examen du texte – qui, je le répète, est équilibré et va dans le bon sens. Nous aurons l’occasion, au cours de la navette, de réfléchir et de trouver des moyens d’atterrir e…