Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1638 à l’article 3.
Article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Juvin (DR). Plusieurs députés ont souhaité connaître l’état des lieux des recettes et des dépenses supplémentaires. Le document, concocté par les services, est à votre disposition. Les huissiers vont en fournir un exemplaire à tous ceux qui le souhaitent, si Mme la présidente l’accepte.
M. Philippe Juvin (DR). Je précise que, pour certains amendements adoptés, l’appréciation des effets diffère entre ceux qui les avaient défendus et ceux qui s’y étaient opposés. Quand c’est le cas, on indique que les corollaires sont en discussion, sans donner de chiffres. Tous les montants représentent des estimations, que j’espère aussi précises que possible, mais qui restent à prendre avec précaution.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1638 de Mme Olivia Grégoire est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 3052 rectifié, adopté ce matin, le satisfait. Demande de retrait.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 3070.
M. Charles Rodwell (EPR). Cet amendement, préparé par Sébastien Huyghe, vise à limiter le champ d’application de cette taxe aux seules holdings passives, c’est-à-dire celles qui ne détiennent pas d’actifs opérationnels tels que des titres de participation représentant au moins 50 % de leurs actifs.
Mme Amélie de Montchalin. Toutes sortes de holdings ont des biens listés dans l’amendement no 3052 rectifié, adopté ce matin. Je préférerais que toutes les holdings qui correspondent aux critères soient bien concernées. Je vous propose donc de retirer votre amendement, parce que si l’on raffine au point de dire qu’il existe des holdings d’un certain type, dans lesquelles les biens listés par M. Juvin sont taxés, et d’autres où ils ne le sont pas, on va organiser une optimisation fiscale abusive.
(L’amendement no 3070 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1892.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il soulève un paradoxe et tente d’y apporter une réponse.Les sociétés cotées sur un marché réglementé font partie du champ d’application de la taxe sur les holdings. Cependant, lorsqu’une holding a des participations dans des sociétés cotées sur un marché réglementé, celles-ci sont exclues de l’assiette. C’est logique, puisqu’il n’y a pas de suspicion, dans ce cas, de thésaurisation patrimoniale, compte tenu des règles qui encadrent les marchés réglementés. Par cohérence, il faudrait que les sociétés cotées sur un marché réglementé soient également exclues du champ de la taxe sur les holdings.
M. Philippe Juvin (DR). La commission avait repoussé cet amendement au titre de l’article 88. Avec la modification de la taxe, qui devient une taxe sur les biens somptuaires, il n’a plus d’intérêt. Je vous suggère le retrait.
Mme Amélie de Montchalin. Pour éviter toute confusion, je tiens à dire que ce n’est pas une taxe sur les biens somptuaires, monsieur le rapporteur général. C’est une taxe de 20 % sur les holdings à partir du moment où elles incluent des biens financés par des dividendes non distribués et non réinvestis dans les actifs productifs.C’est vraiment une taxe sur les holdings et je souhaite qu’elle couvre aussi les holdings cotées. Vous avez choisi de définir positivement les biens personnels qui ne peuvent être inclus dans les holdings, à moins d’être taxés à hauteur de 20 %. Soyons très clairs : tous les types de holdings doivent être concernés par la liste des biens présentés dans l’amendement de M. Juvin.Je suis donc très défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 1892 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1239 de Mme Sophie-Laurence Roy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Il me semble que l’amendement a perdu de son intérêt puisque la taxe s’assimile désormais à un mécanisme anti-abus. Je vous suggère de le retirer.
(L’amendement no 1239 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3056 de M. le rapporteur général est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 129 Contre 82
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3367 rectifié de M. Jean-Paul Mattei est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement, qui vise à éviter la double imposition, avait été repoussé en commission au titre de l’article 88 ; mais à titre personnel, je donne un avis favorable.
Mme Amélie de Montchalin. C’est un amendement utile, auquel je donnerai un avis favorable. Il garantit que les impôts qui sont payés à l’étranger tout en recouvrant le champ de notre fiscalité soient bien imputés, pour rendre le dispositif juridique solide dans le cadre européen. Ainsi, il permet de s’assurer que des personnes physiques qui auraient des holdings à l’étranger ne puissent pas contester le champ d’application de la taxe. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Avant qu’on achève l’examen de l’article 3, je profite de votre amendement, monsieur Mattei, pour poser une question à Mme la ministre sur l’amendement no 3052 rectifié de M. Juvin, adopté ce matin. Je note d’ailleurs que les suspensions de séance ont permis de négocier, mais pas avec ceux que l’on imaginait, et que pour l’instant, on se dirige plutôt vers des dispositions moins-disantes.Vous avez dit à plusieurs reprises, madame la ministre, qu’il était normal que l’on ne taxe pas les milliardaires quand ils réinvestissaient. Une fois de plus, ils dérogent au droit commun. Tous les contribuables, avant de savoir s’ils vont consommer ou investir, paient leurs impôts – impôt sur le revenu (IR), CSG – contribution sociale généralisée – ou CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale. On fait une exception pour les milliardaires.Ensuite, j’ai une question, en lien direct avec l’amendement de M. Juvin sur les biens somptuaires, que je soumets à votre sagacité, madame la ministre. Vous n’êtes pas obligée de me répondre tout de suite. En 2017, Bernard Arnault louait son yacht de 101 mètres, portant le nom de Symphony, à une entreprise, Sonata, basée à Malte. Or, selon les révélations des Paradise Papers de 2017, M. Arnault était le propriétaire de cette entreprise dont l’activité principale était précisément la location de son propre yacht. Au vu de ces éléments, pourriez-vous me préciser si l’administration fiscale considère que le yacht de M. Arnault est, dans ce contexte, affecté ou non à une activité opérationnelle au sens de l’article 3 du projet de loi de finances (PLF), afin que nous sachions si ce yacht entrerait ou non dans le champ des exonérations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Brun (SOC). Si l’amendement Mattei est adopté, il deviendra très simple d’échapper à la taxe sur les holdings. Beaucoup d’exemptions sont déjà prévues, rendant cette taxe inapplicable. L’amendement du groupe DR adopté tout à l’heure la transforme en gruyère infini et maintenant, il suffira de créer une cascade de holdings étrangères pour ne pas la payer.
M. Philippe Brun (SOC). N’importe quel avocat fiscaliste se réjouirait de l’adoption de l’amendement no 3367 rectifié de M. Mattei : vous créez une deuxième holding à l’étranger, la taxe sur les holdings ne s’applique plus et vous diminuez considérablement votre niveau d’imposition.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Pardonnez-moi, j’aurais dû être plus explicite. L’objectif est d’éviter la double imposition et de ne pas fragiliser un dispositif qui pourrait faire l’objet de contentieux puisque nous sommes signataires de conventions internationales. Il n’y a aucune malice dans cet amendement, qui résulte d’une analyse juridique.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Brun, je tiens à vous rassurer : ce n’est pas du tout ce que vous dites. La taxe, telle qu’elle a été conçue par le gouvernement dans sa proposition initiale, s’applique clairement quand les holdings sont en France. Le mécanisme présenté par M. Mattei permet d’éviter une double imposition aux personnes physiques imposées en France qui ont une holding dans un pays qui impose une fiscalité sur les mêmes actifs. Dans ce cas, elles peuvent imputer l’impôt qu’elles ont payé.
Mme Amélie de Montchalin. Il leur reste à payer la différence, madame la députée. Il ne doit pas y avoir de double imposition, mais si la somme à payer en France est supérieure à ce qu’elle est dans l’autre pays, il faut payer la différence au fisc français.
M. Philippe Brun (SOC). Il y a une convention bilatérale qui s’applique !
Mme Amélie de Montchalin. Cela ne concerne, monsieur Brun, que la part des holdings à l’étranger détenue par des personnes physiques en France. Il s’agit de garantir la conformité de notre mécanisme au droit européen.
Mme Amélie de Montchalin. Il n’y a pas de montage tel que vous le décrivez. M. Mattei a raison, cet amendement évitera les recours contentieux des personnes physiques qui ont des holdings à l’étranger et qui auraient subi une double imposition. Ainsi, nous actons, dans le texte de loi, le fonctionnement normal des conventions fiscales. C’est une sécurisation juridique, qui pose le principe et indique que nous nous conformons au cadre existant.
M. Charles de Courson (LIOT). Comment les dispositions que l’amendement tend à créer s’articuleraient-elles avec les 125 conventions fiscales bilatérales signées par la France ? L’amendement vise les holdings familiales situées à l’étranger. Comment l’administration fiscale contrôlera-t-elle l’assiette française de la part taxable – au titre de l’article 3 – de ces holdings ? Comment calculera-t-elle le différentiel, fonction de droits fiscaux du patrimoine très différents ? En effet, il est possible que certains éléments du patrimoine soient taxés en France et pas à l’étranger, ou l’inverse. Sera-t-il nécessaire de prévoir l’application des dispositions envisagées catégorie de patrimoine par catégorie de patrimoine ? Il me semblait que l’administration fiscale française ne pouvait pas contrôler une holding étrangère.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il se fonde sur l’article 53, relatif aux informations nécessaires pour éclairer nos débats et qui concernent tous les députés. Avant-hier, L’Opinion nous révélait des informations qui se sont vérifiées depuis ; aujourd’hui, France Inter nous apprend qu’un déjeuner a eu lieu à Matignon entre le premier ministre, M. Faure et M. Vallaud.
M. Erwan Balanant (DEM). Il déjeune avec qui il veut, le premier ministre !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pendant ce temps, j’étais à la buvette avec des collègues, d’autres ont déjeuné comme habituellement. Il faut nous le dire, si on dérange !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il semble qu’il y ait un contre-budget, un budget parallèle : ce n’est plus le 49.3, mais le « 13 à 14 » ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous le savez, nous sommes de bonne composition, mais nous voudrions la vérité.
Article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la ministre, vous avez plus tôt dit qu’il faudrait faire payer la différence ; est-ce à dire que les conventions fiscales n’existent plus ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pourquoi est-ce possible lorsqu’il s’agit de holdings, mais pas lorsqu’il s’agit de multinationales ? Selon moi, ces deux cas sont les mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Mme Amélie de Montchalin. Un résident fiscal français doit déclarer au fisc les actifs qu’il possède en France ou ailleurs, par exemple les holdings qu’il possède et les actifs dont elles sont dotées. Ces dispositions, monsieur de Courson, sont celles de notre cadre fiscal actuel et n’ont rien à voir avec les conventions bilatérales que vous évoquez.L’amendement de M. Mattei tend à éviter que les holdings ayant des actifs taxés à l’étranger fassent l’objet de taxes redondantes en France. Leurs propriétaires pourront donc imputer l’impôt qu’ils ont déjà payé pour que ne soit payée en France que la différence d’imposition.Monsieur le président de la commission, je vous rappelle que le droit des personnes n’est pas exactement le droit des sociétés.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pour quelle raison ? Ce que vous dites n’est pas vrai !
Mme Amélie de Montchalin. À l’OCDE, un groupe de travail est spécialisé dans les multinationales et je tiens à rappeler que c’est la France qui a souhaité, lors du sommet du G20 au Brésil, avec l’Allemagne et l’Espagne, créer un groupe de travail dédié à la fiscalité des ultrariches, précisément parce que les conventions mondiales portant sur la fiscalité des personnes sont très différentes des conventions mondiales portant sur la fiscalité des entreprises. La France mène le combat pour un cadre harmonisé au niveau mondial pour organiser la fiscalité des personnes – nous y reviendrons lors du débat sur la taxe Zucman.Faut-il une clarification de nos conventions fiscales ? Celles qui sont relatives aux biens immobiliers et aux revenus du travail sont très claires, mais celles portant sur les actifs hors immobilier – notamment les actifs entrant dans l’assiette de la taxe – pourraient être précisées. Nous pensons qu’il est sain que notre cadre initial soit le plus clair possible.Je réitère mon avis favorable sur l’amendement no 3367 rectifié. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce que vous dites n’est pas vrai. L’un des mécanismes du pilier 2 de l’OCDE, la règle d’inclusion du revenu (RIR), prévoit qu’une société mère puisse être imposée de la différence entre un taux minimum et le taux effectif d’imposition (TEI) de ses filiales, lorsque celui-ci est trop bas. La distinction entre personnes physiques et sociétés que vous évoquez n’est factuellement pas vérifiée.
(L’amendement no 3367 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 1145.
M. Marc de Fleurian (RN). L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 tend à ajouter un article 235 ter C au code général des impôts et à créer une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, afin d’assurer une contribution plus juste des patrimoines les plus importants. Toutefois, le dispositif envisagé ne prévoit pas la possibilité pour les contribuables de s’acquitter partiellement de cette taxe par des versements réalisés au profit d’organismes caritatifs. L’amendement no 1145 vise donc à compléter le dispositif prévu à l’article 3 en introduisant une réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit d’organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts – réduction imputable sur la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.Cette mesure vise deux objectifs : encourager les contributions philanthropiques au profit d’acteurs reconnus d’intérêt général et préserver le rendement de la contribution sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales grâce à un plafonnement du crédit d’impôt, qui limiterait le coût de cette disposition pour les finances publiques.
Mme Amélie de Montchalin. Je crains qu’une confusion se soit installée. Je rappelle que ce sont les holdings qui seraient assujetties à la taxe sur les holdings et que c’est le droit des entreprises qui s’applique à elles. Aujourd’hui, les entreprises peuvent déjà faire valoir leurs actions de mécénat pour réduire l’impôt sur les sociétés (IS) qu’elles paient – on a d’ailleurs discuté très longuement, avant-hier, de cette réduction d’impôt et j’estime que la représentation nationale est suffisamment éclairée à ce sujet.Votre amendement me paraît satisfait et les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt existante sont bien plus larges que celles de la réduction que vous défendez. L’effet de celle-ci serait donc limité, au point qu’elle pourrait ne pas être utilisée par ceux qui voudraient soutenir des causes au moyen de leur holding.Si l’amendement n’était pas retiré, mon avis serait défavorable.
(L’amendement no 1145 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3796 et 3801. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 3796.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il tend à rendre enfin justice à l’agricultrice retraitée de l’île de Ré dont la situation avait défrayé la chronique. Cette dame touchait une pension de retraite de 780 euros mais devait payer l’impôt sur la fortune : sa propriété foncière était localisée sur l’île de Ré et les abattements pour résidence principale n’étaient pas suffisants. Nous voulons rétablir une justice dans la taxation des grands capitaux et proposons la taxation de la fortune financière au lieu de la taxation de la fortune immobilière.Je tiens à préciser que le service de la séance a demandé à Jean-Philippe Tanguy de scinder en deux l’amendement qu’il avait initialement préparé. L’amendement no 3796 vise donc à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et un autre amendement tendra à créer l’impôt sur la fortune financière (IFF).Il est temps de mettre un terme à l’injustice que subissent les retraités qui ont la chance – ou le malheur – de vivre dans des zones de fortes tensions immobilières.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3801 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission avait donné un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Il est toujours intéressant de comparer la défense d’un amendement par un député et son exposé sommaire. En l’occurrence, je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez faire, maintenant ou plus tard, en faisant adopter cet amendement. Il est toutefois certain que, s’il était voté, vous soumettriez à l’IFI les immeubles que le contribuable affecte à son activité économique – la boutique du commerçant, le local du boucher ou l’usine se retrouveraient imposés. Selon moi, ce n’est ni ce que vous vouliez faire ni une très bonne idée.
Mme Amélie de Montchalin. Je rappelle que ce gouvernement a un cap : nous ne voulons pas augmenter la fiscalité applicable à l’outil de travail (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR) – au local industriel ou à la boutique du commerçant ! Au Rassemblement national, vous avez parfois de beaux discours, mais qui ont du mal à s’incarner en amendements. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.)
M. Frédéric Boccaletti (RN). Donneurs de leçon ! Vous ne servez à rien ! Tu parles d’un bilan !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme l’a précisé Hervé de Lépinau, que vous auriez dû écouter, ce n’est pas nous qui avons décidé de scinder en deux notre amendement, c’est le service de la séance qui a pris cette initiative. Je n’y peux rien. Vous êtes de mauvaise foi :…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …cela a été précisé mais vous répondez à côté. Ne nous attaquez pas, car le dispositif complet prévient les situations que vous dénoncez. C’est dommage d’en arriver là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement, c’est, un mois avant l’heure, le Black Friday pour les riches ! La droite et la Macronie, avec l’aide du Rassemblement national, viennent de vider la taxe sur les holdings de sa substance. Dans la surenchère pour cajoler à qui mieux mieux les riches, voilà que le Rassemblement national nous propose de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, soit la toute petite chose qui nous est restée après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par Emmanuel Macron, en 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cette suppression a créé un manque à gagner de 24 milliards d’euros dans les caisses de l’État, mais n’a eu aucun effet sur l’investissement et sur l’emploi, ce qu’a démontré France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon. Et les collègues du Rassemblement national veulent encore rendre 2 milliards d’euros à ceux qui possèdent déjà des fortunes immobilières considérables. (Mêmes mouvements.)Voilà la sainte alliance du fric qui se présente à nous : le Rassemblement national, Les Républicains et la Macronie, unis pour protéger les plus hauts patrimoines, les plus hauts revenus, les multinationales, les grandes entreprises, alors que nous, nous défendons la justice fiscale. C’est ce que nous ferons tout à l’heure, en votant la taxe Zucman et le rétablissement de l’impôt sur la fortune.Ce n’est pas aux Français de financer les cadeaux aux plus riches, c’est aux plus riches de financer les services publics, la transition écologique et la souveraineté populaire pour améliorer les conditions de vie dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Clémentine Autain (ECOS). Le Rassemblement national est obligé de sortir les rames – de toutes petites rames – pour essayer de faire oublier son soutien appuyé, et désormais à peine masqué, à l’oligarchie et aux ultrariches. Nous le constatons à chaque vote.Le rendement de l’impôt sur la fortune financière que vous proposez est encore plus faible que celui de l’impôt sur les holdings que vous avez voté ce matin. Le gouvernement proposait que le taux d’imposition des ultrariches passe de 25,10 % à 26 %, tandis que vous, vous proposez de le faire passer de 25,10 % à 25,56 %. C’est une plaisanterie, quand on sait que la taxe Zucman, contre laquelle vous vous dressez, porterait le taux d’imposition des milliardaires à 56,2 %, soit un niveau proche de celui qui s’applique à la plupart des Français.Faisons le bilan. Suppression de la flat tax ? Vous êtes contre. Baisse du plafond du crédit d’impôt services à la personne (Cisap) ? Vous êtes contre. Suppression du pacte Dutreil, qui permet de transmettre une entreprise sans droits de succession ? Vous êtes contre. Maintien du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et refus de nouveaux cadeaux aux entreprises ? Vous êtes contre.Le bilan de vos votes et de vos positions est très clair : vous ne voulez pas toucher au patrimoine des milliardaires, aux grandes entreprises ou à leurs profits. Il faut désormais arrêter de faire semblant d’agir, avec des dispositifs complètement inefficaces.
M. Jean-Didier Berger (DR). Je voudrais interroger nos collègues du Rassemblement national et de l’UDR sur ces deux amendements identiques qu’ils présentent comme étant différents l’un de l’autre, si l’on se fie à leur exposé sommaire : celui de M. Ciotti dit viser à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, tandis que celui de M. Tanguy évoque son remplacement par un impôt sur la fortune financière, alors que ce dernier n’est pas l’objet de l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Didier Berger (DR). Il me paraîtrait donc judicieux que M. Tanguy retire son amendement au profit de celui de M. Ciotti,…
Un député du groupe RN. Ils sont identiques !
M. Jean-Didier Berger (DR). …dont le contenu a le mérite de correspondre à son exposé sommaire.
M. Emeric Salmon (RN). Il faut écouter ce qui se passe durant la séance, monsieur Berger !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3796 et 3801.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 351 Nombre de suffrages exprimés 350 Majorité absolue 176 Pour l’adoption 90 Contre 260
(Les amendements identiques nos 3796 et 3801 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3096 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 359 Nombre de suffrages exprimés 268 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 125 Contre 143
(L’amendement no 3096 n’est pas adopté.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Si on se met à faire des scrutins publics pour des amendements rédactionnels…
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3054.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Il vise à simplifier la taxation des plus-values sur les cryptoactifs, trop complexe en l’état, alors que nombre de nos compatriotes investissent, comme vous le savez, dans les cryptos comme le bitcoin. Il s’agit, pour la plupart, de petits porteurs, qui n’ont guère investi davantage que quelques dizaines ou centaines d’euros. Or le régime fiscal des actifs numériques mis en place par Bercy rend très compliquée la déclaration de la plus-value réalisée, ce qui génère un nombre d’erreurs très important – de l’ordre de 75 %. Par cet amendement, nous proposons de changer le mode de calcul de la plus-value sur les cryptoactifs en adoptant le principe du « premier entré premier sorti » (Peps), qui consiste à se baser sur le prix d’acquisition initial des actifs numériques cédés. Cela simplifierait la vie des Français en général, sans coûter un centime à la collectivité.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé cet amendement, qu’elle a examiné au titre de l’article 88 du règlement. Il souffre, me semble-t-il, d’un problème de rédaction : vous faites référence à « la méthode de calcul prévue au premier alinéa du présent III », mais le premier alinéa du III de l’article 3 ne prévoit aucune méthode de calcul. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Une consultation de tous les acteurs de l’économie des cryptomonnaies s’est tenue à Bercy – il s’agissait précisément de leur demander s’il était besoin que les services de Bercy simplifient la manière de calculer les plus-values. Elle s’est terminée il y a quelques jours, et les conclusions allaient plutôt dans le sens de ne rien changer, la méthode actuelle paraissant viable et compréhensible aux concernés. Vous dites parler en leur nom et vouloir la modifier. Il faudrait donc que nous reprenions la consultation, car ce n’est pas ce qu’ils nous demandent de leur côté. Travaillons éventuellement dans le détail pour comprendre cette dissonance mais, pour l’heure, privilégions la simplicité et la stabilité. Je vous invite donc également à retirer l’amendement ; sinon, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je profite de l’examen du dernier amendement à l’article 3 pour vous reposer ma question, madame la ministre, cette fois sans personnalisation, puisque j’ai compris que cela posait problème : si M. X loue un yacht de 100 mètres à une société dont il est lui-même propriétaire et dont l’activité principale est la location de son propre yacht, considère-t-on qu’il s’agit d’une « activité opérationnelle » au sens du présent article ? De ce fait, ce bien entre-t-il ou non dans le champ de l’assiette de l’impôt ?
M. Gérault Verny (UDDPLR). Il semble que vous n’ayez pas lu mon amendement, monsieur le président Coquerel, car je n’y fais nulle mention de yachts, ni de bateaux d’aucune sorte, pour une fois !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je reconnais avoir squatté l’examen de votre amendement ! (Sourires.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). Madame la ministre, c’est comme lorsque vous confondez la voix du Medef et celle des entreprises : il y a une grande distorsion entre ce que pensent les grands propriétaires de cryptos et les petits porteurs. Je vous assure que ces derniers nous font part constamment de leur besoin de voir simplifié le mode de calcul de l’impôt, qu’ils jugent trop complexe. Je maintiens donc mon amendement.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons malheureusement contre l’amendement de notre collègue.Je voudrais m’adresser aux députés de la gauche : nous allons bientôt voter l’article 3 et vous vous apprêtez à ne pas le voter alors qu’il contient une disposition pour lutter contre un moyen d’optimisation fiscale – par le truchement d’une holding, certains peuvent en effet confondre des biens personnels comme des yachts, des avions ou des grands vins avec des biens professionnels. Vous dénoncez pourtant depuis des années cet abus, à bon droit – vous n’êtes pas les seuls, d’ailleurs. Voter contre l’article est donc tout de même paradoxal.
M. Matthias Renault (RN). En outre, vous avez soutenu que si la taxe sur les holdings se réduisait à cette disposition, elle se réduirait à peau de chagrin. N’avez-vous pas expliqué pendant des années qu’il s’agissait d’un moyen d’optimisation fiscale massive ? On ne comprend plus rien. Plus précisément : on comprend que vous êtes quelque peu dégoûtés d’avoir échoué à transformer cette taxe en un énième instrument fiscal confiscatoire utilisé à l’aveugle au détriment des entreprises. Tout à votre soif de vengeance, vous vous apprêtez à renoncer à lutter contre cette optimisation fiscale : voilà comment l’idéologie prend le pas sur le pragmatisme – l’article 3 étant un moyen pragmatique de lutter contre l’optimisation fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. François Ruffin (ECOS). Nous en arrivons au terme de l’examen de votre taxe sur les holdings, madame la ministre. Les holdings sont le grand moyen trouvé par les milliardaires pour échapper largement à l’impôt. Je mentionnerai encore l’article du magazine Challenges du 10 juillet 2025, qui explique que Bernard Arnault a encaissé 3 milliards d’euros de dividendes en 2024, sur lesquels il n’a pas payé 1 euro d’impôt parce qu’ils sont logés dans une holding. Ce que nous reprochons à votre proposition, c’est qu’elle n’offre pas de solution à ce problème.À quoi nous a conduits en réalité l’examen de cet article ? À encore plus d’exceptions et d’exonérations à l’arrivée qu’au départ ! L’outil dont nous disposions était déjà restreint et ridicule ; au bout du compte, il l’est encore plus ! Bref il ne répond en rien à la demande de justice fiscale exprimée dans le pays. L’Institut des politiques publiques (IPP) a souvent été cité mais…
Un député du groupe RN. Il est de gauche !
M. François Ruffin (ECOS). …l’Insee constate aussi de son côté que les réformes menées ces dernières années ont accentué la hausse du niveau de vie des plus aisés, Bercy souligne également la baisse de 3,5 % des impôts des 0,1 % les plus riches, et je pourrais continuer longtemps. Alors que nous examinons un budget de l’État très compliqué, le rapporteur vient de nous dire qu’au point où nous en sommes – bien qu’il ne s’agisse que d’un point d’étape – les recettes de l’État vont diminuer de 584 millions d’euros. Après les avoir réduites de 55 milliards ces dernières années, et ainsi creusé le déficit comme jamais, nous nous apprêtons donc à poursuivre la même folie fiscale, en n’allant pas chercher l’argent où il se trouve – dans les comptes des grandes entreprises et des grands patrimoines ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Renault, vous tentez de nous faire croire que le Rassemblement national propose des mesures de justice fiscale. En réalité – il faut que cela soit su et entendu –, il vient de se coucher devant la Macronie et d’aider M. le premier ministre Sébastien Lecornu ainsi que M. Laurent Wauquiez à sauver les holdings et les milliardaires. (M. Matthias Renault mime un rameur.) Vous pouvez toujours faire des gestes, monsieur Renault ! Celles et ceux qui rament…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …pour faire croire à leur électorat qu’ils sont encore du côté des plus pauvres, c’est vous !
M. Laurent Jacobelli (RN). Rappellez-nous pour qui vous avez voté lors des dernières élections ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’intervention de Mme la ministre, juste après l’intervention de M. Tanguy, lequel se réjouissait que le gouvernement reprenne sa proposition, était éclairante à cet égard. Elle a en effet expliqué qu’il s’agissait d’une arnaque, qui ne fiscaliserait absolument personne, puisqu’elle n’atteindrait que 0,2 % du patrimoine financier des holdings ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Depuis que nous avons commencé à examiner l’article, pas une seule personne, pas un seul député, pas un seul ministre n’a été capable de nous dire combien les holdings devraient payer à la suite de la mise en place de cette taxe, personne !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous ne disposons d’aucun chiffre, nous ne connaissons ni le nombre de holdings assujetties ni le rendement de la taxe. De la part de parlementaires qui vont s’opposer dans quelques minutes à la taxe Zucman, comme l’a indiqué Marine Le Pen (« Oui ! » et exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN), qui vont s’opposer au rétablissement de l’impôt sur la fortune ainsi qu’à l’augmentation de la fiscalité sur le capital, comme ils l’ont fait en commission, nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Plusieurs députés du groupe RN font signe à l’orateur de partir. – Brouhaha.) Regardez-vous dans un miroir, vous y verrez Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. René Pilato (LFI-NFP). L’extrême droite, c’est bien la droite ! Là, on comprend qui vous êtes.
M. Daniel Labaronne (EPR). Ce débat est intéressant, quoique un peu confus. Je m’interroge au sujet de certains amendements déposés, puis – dieu merci – rejetés, notamment celui visant à créer un impôt sur la fortune financière, où il était question d’abroger l’article 975 du code général des impôts. Or il se trouve, car je suis allé le lire…
M. Emeric Salmon (RN). Vous ne discutez pas de l’amendement en cours d’examen !
M. Daniel Labaronne (EPR). Je cherche à mieux comprendre votre position ! L’article 975 exonère d’impôt sur la fortune immobilière les biens liés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale. Vous voudriez donc supprimer cette exonération ? On en revient aux propos de Mme la ministre : vous voulez bel et bien taxer la boulangerie, l’exploitation agricole, et considérez que ces biens doivent faire partie de l’assiette de l’impôt sur la fortune financière… (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Si, j’ai bien lu ! (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si, je suis désolé ! Ce débat est intéressant mais il est confus, du côté du Rassemblement national, puisque ce groupe s’est prononcé en faveur de toutes les dispositions qui ont contribué à augmenter les taxes sur les entreprises, portant ainsi atteinte à la compétitivité et à l’attractivité de notre économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il se fonde sur l’article 100 et sur le contenu véritable de cet article du règlement, qui concerne moins la bonne tenue des débats qu’il n’indique comment les amendements sont mis en discussion. Je parle sous le contrôle du président de la commission des finances. Depuis trois ans, l’amendement du Rassemblement national visant à créer un IFF a toujours été déposé en un seul bloc. Ce fut encore le cas cette année, mais il a ensuite été divisé artificiellement, contre notre volonté, et de manière autoritaire, par le service de la séance. S’il s’agit d’une manœuvre politique pour raconter n’importe quoi et faire votre petit numéro, en reprochant au Rassemblement national un acte arbitraire de ce service, ça suffit !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Ne remettez pas en cause le travail des fonctionnaires !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Tout le monde pourra vérifier que c’est bien le service de la séance, sous je ne sais quelle autorité, qui a massacré l’amendement du Rassemblement national – peut-être cela faisait-il partie de l’accord négocié lors du petit-déjeuner avec les socialistes ! Quoi qu’il en soit, les mensonges, ça suffit. Ras-le-bol ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les services de la séance font un travail absolument admirable, dans les conditions en outre très difficiles qui sont celles de l’examen du présent projet de loi de finances, compte tenu des délais qui nous ont été imposés. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont les députés se lèvent et continuent d’applaudir, aussitôt rejoints par plusieurs députés des bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Sur le plan légistique, si les administrateurs ont scindé l’amendement, c’est pour éviter qu’il ne tombe – c’est ce que m’indique le service de la séance. Quoi qu’il en soit, je pense que vous vous associez tous à ces remerciements. (Quelques députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent également.)
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. L’article 3 qui va être soumis à votre vote crée une taxe sur les holdings en suivant la méthode proposée par le rapporteur général Juvin, qui vise à s’assurer que les dividendes non distribués et non réinvestis soient taxés à hauteur de 20 %, pour mettre fin à ce qui est considéré comme un abus manifeste et intolérable.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Cela fait huit ans que vous ne faites rien contre les abus !
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le président Coquerel, je ne peux pas faire de commentaire sur un dossier fiscal individuel ni mener une opération de contrôle. D’ailleurs, je ne donne aucune instruction sur les dossiers individuels : la ministre que je suis doit rester à sa place, celle de membre du gouvernement et non de contrôleuse des dossiers individuels. Cependant, si un particulier crée de manière un peu fictive une société dont on se rend compte que son activité opérationnelle couvre un usage personnel, cela relève effectivement d’un abus de droit que les contrôleurs fiscaux sanctionnent. C’est le type d’abus de droit que l’amendement no 3052 rectifié de M. Juvin permettra d’établir plus clairement et de mieux sanctionner.Par ailleurs, si vous êtes un chef d’entreprise, le problème n’est pas l’ampleur des dividendes que vous recevez mais ce que vous en faites. Si vous réinvestissez ces dividendes dans une entreprise, dans une PME, dans l’innovation, pour contribuer à la croissance économique, nous devrions nous en réjouir. À l’inverse, monsieur Ruffin, si cet argent est à usage personnel et ne sert qu’à être transmis à de futurs héritiers, quels que soient son montant et ses bénéficiaires, alors ce cas renvoie aux discussions sur les successions et sur le pacte Dutreil, que nous aurons par la suite.Enfin, vous avez tous reçu un tableau. Les services de la séance, dont je tiens également à saluer l’impartialité et la grande qualité du travail (Applaudissements sur tous les bancs) – tout comme je tiens à remercier les administrateurs et administratrices de la commission des finances qui, jour et nuit, accomplissent un travail de très grande valeur qui ne saurait être remis en cause –, ont préparé un chiffrage. Celui-ci indique que, par rapport au texte initial, les recettes seront réduites de 500 millions d’euros. Je ne doute pas que les hypothèses de rendement retenues donneront lieu à de nombreuses contestations de part et d’autre.Nombre des amendements adoptés, allant dans le sens d’une diminution comme d’une augmentation des recettes, ont fait l’objet d’avis défavorables du gouvernement ; c’est donc bien d’un budget élaboré par le Parlement que nous sommes en train de discuter. Nous aurons, dans les jours qui viennent et au cours de la navette parlementaire, à mener un travail et à réaliser des études d’impact pour éclairer tant les sénateurs que vous-mêmes, que ce soit avant la commission mixte paritaire (CMP) ou, si elle n’est pas conclusive, avant la nouvelle lecture, afin que, au cours de ces travaux, vous disposiez des éléments nécessaires à la détermination du budget définitif de la nation.Je vous ai ainsi présenté notre méthode, fondée sur la transparence : le gouvernement donnera progressivement tous les chiffrages des amendements votés.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 402 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 224 Contre 10
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements portant article additionnel après l’article 3 relatifs à la taxation des hauts patrimoines seront examinés par priorité.Je suis saisie de neuf amendements, nos 639, 2378, 127, 2558 rectifié, 1, 2359, 2574, 3249 et 3480, pouvant être soumis à une discussion commune. Plusieurs d’entre eux font l’objet de sous-amendements. Les amendements nos 2359, 2574 et 3249 sont identiques. La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 639.
M. Laurent Baumel (SOC). Il tend à instaurer un ISF climatique, constitué de trois composantes classiques : une composante « socle » à taux faible, une composante « chapeau » avec des taux progressifs, une composante « plancher » assurant une imposition minimale des personnes ayant un patrimoine supérieur à 50 millions d’euros. S’y ajoute un bonus-malus pour tenir compte de l’empreinte carbone des actifs détenus.Je voudrais m’adresser au gouvernement et aux collègues macronistes. À ce stade de la discussion, la poursuite même de cette législature tient à la capacité du gouvernement – et des groupes censés le soutenir – à comprendre que le budget ne pourra être adopté que s’il cesse d’être le budget des seuls macronistes, ou de l’ex-socle commun, pour devenir le budget du pays tout entier. (M. Guillaume Kasbarian s’exclame.) Or ce budget ne peut devenir celui du pays tout entier que s’il incorpore, de façon substantielle, l’exigence de justice fiscale défendue par le tiers de cette assemblée et plébiscitée par une majorité de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Chers collègues, vous n’aimez pas la taxe Zucman, ni la flat tax, ni la taxe sur les holdings. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Mais il est temps de comprendre qu’une concession, ce n’est pas quelque chose que l’on aime ; c’est quelque chose que l’on fait par responsabilité. Si vous ne voulez pas, dans quelques semaines, devoir expliquer à vos électeurs que vous avez bloqué la vie politique de ce pays (MM. Guillaume Kasbarian et Sylvain Berrios s’exclament) par refus obstiné d’accepter la moindre mise à contribution de ceux qui ont bénéficié, depuis huit ans, de largesses exceptionnelles…
M. Laurent Baumel (SOC). …et ne s’acquittent pas de leur juste part de l’effort budgétaire, alors je vous suggère de finir par aimer quelque chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2378.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je vais vous parler de la journée des pollutocrates. Elle s’est tenue le 10 janvier 2025 pour marquer l’épuisement, par les 1 % les plus riches de la planète, de leur quota carbone annuel. Bernard Arnault est encore plus fort : il épuise son quota carbone annuel le 1er janvier au matin, à 2 heures 15. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)On ne l’entend pas beaucoup ici mais la dette la plus effroyable que nous sommes en train de laisser à nos enfants, c’est la dette climatique ; elle est décuplée par la pollution inhérente au mode de vie des plus riches. Or les conséquences sont dramatiques : le rapport du Lancet Countdown publié il y a deux jours, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), montre que le taux de mortalité lié à la chaleur a augmenté de 23 % depuis trente ans, causant plus de 150 000 morts par an. Les sécheresses et les vagues de chaleur ont eu pour effet de placer 124 millions de personnes en situation d’insécurité alimentaire en 2023.Nous en connaissons aussi les effets sur notre propre territoire, en particulier dans l’agriculture, qui subit les maladies, les épidémies, les sécheresses, les inondations, le gel et toutes les autres calamités liées au réchauffement climatique – n’en déplaise au Rassemblement national qui fait preuve de scepticisme à ce sujet tout en prétendant défendre les agriculteurs.Ces conséquences en matière de moyens matériels et humains ont un coût extraordinaire pour les finances publiques.Forts de ce constat, nous proposons de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune pour les foyers dont le patrimoine taxable net est supérieur à 1 million, mais avec une composante climatique. Cette dernière repose sur un mécanisme de bonus-malus ajustant l’imposition en fonction de l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placements financiers, empreinte déterminée par un score carbone calculé par l’administration fiscale et prenant en compte l’impact environnemental ainsi que social des investissements. Une telle imposition est de nature à inciter les contribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plus durables et plus responsables.Vous qui nous bassinez du matin au soir avec la natalité, cet ISF climatique vous offre une occasion de donner une véritable preuve d’amour à vos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 639, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2378, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 127, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2558, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2574, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7.Nous abordons un débat très important, dont l’actualité s’est fait largement l’écho, sur la taxe Zucman et ses dérivés. Nous allons assister, à l’occasion de la défense des amendements et des sous-amendements, à une trentaine de prises de parole des partisans de ce mécanisme – et ce n’est que leur droit le plus strict. Les groupes qui s’y opposent, dont le nôtre, n’auront en revanche droit qu’à une seule prise de parole de deux minutes pour s’exprimer : écart très important pour un débat si crucial.Je souhaitais donc savoir, madame la présidente, avant que nous ne commencions cette discussion, s’il était possible d’accorder plus de prises de parole aux groupes lorsqu’on passera à l’expression des pour et des contre sur cette série d’amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je donnerai évidemment la parole à chacun des onze groupes, mais nous en resterons à une prise de parole par groupe – belle tentative, cependant !
Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à créer un ISF climatique applicable aux foyers dont le patrimoine est supérieur à 1 million d’euros.Depuis 1998, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par huit. Les milliardaires, tous impôts confondus, ne payent que 27 % d’impôt sur leurs revenus, contre 50 % pour la moyenne des Français.Permettez-moi de citer un éditorial du Financial Times : « [J]’en arrive à trouver la colère des Français en partie justifiée. La France d’aujourd’hui est une démocratie sociale sous-financée, croisée avec une oligarchie. C’est un pays dominé, plus que tout autre en Europe de l’Ouest, par des milliardaires puissants qui paient relativement peu d’impôts. » J’espère, chers collègues du bloc central, que vous saurez vous en inspirer.Avec cet amendement, nous élargissons l’assiette de l’ISF et nous en supprimons certaines exonérations. Nous introduisons dans cet impôt, surtout, une dimension climatique inédite, au moyen d’un bonus-malus fonction de l’empreinte carbone du patrimoine taxable. La consommation d’un milliardaire est responsable de 870 fois plus d’émissions carbone que celle de la moyenne des Français – sans compter même l’impact de leurs investissements ; cette minorité super-émettrice doit être responsabilisée.Cet ISF climatique est l’impôt du XXIe siècle, l’impôt de la justice fiscale et de la justice environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2558 rectifié.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Remettons les pendules à l’heure : ce débat crucial sur la taxe Zucman a été introduit par le groupe La France insoumise dès octobre 2024 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et je m’en félicite. Je me réjouis qu’une question si essentielle pour des millions de Français soit au cœur de nos débats et au centre de l’attention médiatique.L’amendement que nous vous proposons se fonde sur le principe énoncé dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel l’impôt « doit être également [réparti] entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Il prévoit la création d’une contribution différentielle pour les détenteurs des très hauts patrimoines de plus de 100 millions, adossée à un taux plancher correspondant à ce que, rapporté à leur patrimoine, les classes moyennes payent en impôts chaque année.Le patrimoine médian, en France, est de 175 000 euros. Une personne touchant le revenu médian – 32 000 euros brut – s’acquittera, en un an, de 9 650 euros d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée (CSG) et de TVA, soit l’équivalent de plus de 5,5 % de son patrimoine, à supposer que ce dernier ne soit pas assujetti, en plus, au paiement d’une taxe foncière. Telle est la réalité de millions de travailleuses et de travailleurs français (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), qui s’acquitteront, toute leur vie, de cette contribution de 5,5 % nous permettant de bénéficier, tous, d’un système de protection sociale unique au monde.Si ce système est aujourd’hui en danger, ce n’est pas à cause des étrangers en situation irrégulière ni à cause des classes moyennes et populaires, mais parce que les grandes fortunes de ce pays ne contribuent pas à la hauteur de leurs moyens. Si elles payaient comme tous les autres Français, nous aurions près de 60 milliards d’euros de recettes supplémentaires – plus du tiers du déficit budgétaire.Alors, mesdames et messieurs de droite et d’extrême droite, arrêtez de protéger les milliardaires en faisant de la vie des Français un enfer !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1, qui fait l’objet des sous-amendements nos 3822, 3821, 3881 et 3904.
Mme Eva Sas (ECOS). Nous en arrivons donc à la discussion de la taxe Zucman. Permettez-moi de commencer par trois rappels.Cette taxe, d’abord, ne concerne que les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros : nous ne parlons donc pas de la PME ou du petit gestionnaire d’entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Elle ne cible, ensuite, que ceux qui se livrent à de l’optimisation fiscale, puisque ceux qui n’en font pas s’acquittent déjà d’un impôt à hauteur de 2 % de leur patrimoine.La taxe Zucman, enfin, est la seule disposition permettant d’éviter toute exonération et tout contournement de l’impôt. Elle est la seule mesure efficace face aux armées d’avocats fiscalistes qu’emploient les ultrariches. (Mme Élisa Martin applaudit.)Les arguments que vous avez déployés pour vous y opposer – pour protéger les ultrariches – sont tombés l’un après l’autre. L’exil fiscal, pour commencer, est marginal, comme l’a démontré le CAE – le Conseil d’analyse économique – dans une note publiée le 25 juillet. Vous voulez également exonérer de cette taxe les biens professionnels ; mais ils représentent, en actions, jusqu’à 90 % du patrimoine des milliardaires, si bien que ne pas les intégrer à l’assiette de l’impôt reviendrait tout simplement à ne pas les taxer. L’amendement prévoit enfin, pour les patrimoines illiquides des licornes, que l’impôt puisse être acquitté en actions.
Mme Eva Sas (ECOS). En dépit de tout cela, vous continuez à vous obstiner dans le refus de cette taxe – seule façon efficace, pourtant, d’éviter le contournement de l’impôt. La justice fiscale n’est pas un luxe mais la condition de notre cohésion démocratique. Avant que de geler les retraites ou de doubler le montant des franchises médicales, commençons par taxer les riches, pour qu’ils paient non pas plus que l’ensemble des Français mais autant qu’eux. Nous verrons qui, dans cet hémicycle, est pour ou contre la justice fiscale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les sous-amendements nos 3822 et 3821, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Nous menons ensemble un débat sur l’ISF climatique et un autre sur la taxe Zucman. Tâchons de ne pas les mélanger – c’est de la taxe Zucman que nous parlons à présent.Le commun des mortels est imposé avant même d’avoir consommé ou réinvesti. Avec la retenue à la source, les salariés sont même imposés, en quelque sorte, avant d’avoir perçu leur rémunération. Or voici ce qui me frappe : les milliardaires, eux, bénéficient d’un droit d’exception qui leur permet de ne pas être taxés lorsqu’ils réinvestissent, au prétexte qu’ils font tourner l’économie. Quand je dépense pour m’acheter la veste ou les chaussures que je porte, je fais pourtant, moi aussi, tourner l’économie – mais je suis imposée ! (M. Jean-Didier Berger s’exclame.)
M. Alexandre Portier (DR). Consommation et production, ce n’est pas la même chose ! C’est le programme de SES de première !
Mme Christine Arrighi (ECOS). Quand les milliardaires thésaurisent, c’est encore mieux : les holdings leur permettent d’échapper à tout impôt. Qu’est-ce qu’une holding ? C’est le nouveau coffre-fort des riches. Quand survient un décès ou à l’occasion d’une donation, ils transmettent leur patrimoine en bénéficiant du pacte Dutreil, presque complètement en franchise d’impôt.Vous avez supprimé tous les dispositifs permettant de réguler le capital et son accumulation. Jean-Paul Mattei l’a dit ce matin : vous avez supprimé le précompte, vous avez supprimé – ou du moins abaissé – le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vous avez supprimé l’ISF et l’ exit tax et vous avez refusé de réguler le pacte Dutreil ou la niche Copé. Rien de surprenant, dès lors, que les plus riches aient vu leur fortune multipliée par 9,4 – une augmentation de 844 % – entre 2003 et 2023, pendant que les prix à la consommation, eux, n’ont augmenté que de 39 %.Admettons que tout cela, après tout, ne soit pas en soi un problème. Certains s’enrichissent jusqu’à posséder plus que ce qu’ils pourraient dépenser toute leur vie durant – ainsi que les sept générations après eux ; soit. Pendant ce temps, toutefois, le taux de pauvreté est à la dérive, avec 10 millions de pauvres.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Pendant ce temps, vous nous proposez un PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – qui fait payer les classes moyennes et les classes populaires. Pendant ce temps, les plans de licenciement, partout dans le pays, se multiplient.Il faut évidemment réguler le capitalisme financier. Il faut contrôler la thésaurisation du capital financier. Un dispositif, très faible, vient certes d’être adopté en ce sens – reste à voir ce qu’il donnera. Il faut créer la taxe Zucman, taxe qui s’élève à la hauteur de 2 % d’équivalent patrimoine. Il ne s’agit donc pas de taxer le patrimoine lui-même : ce n’est pas l’ISF. Les plus riches, ainsi, paieront à proportion de ce que paient les classes moyennes et populaires.Si ces 2 % devaient vous paraître incongrus, les deux sous-amendements de repli que je présente tendent, le second, à fixer le taux de l’impôt à 1 % et le premier, à le fixer à seulement 0,5 % de l’équivalent patrimoine des plus riches. Je vous invite à les examiner avec bienveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement no 3881.
Mme Elsa Faucillon (GDR). La colère engendrée par la politique menée depuis huit ans par Emmanuel Macron et ses 178 ministres n’a rien de light. L’aspiration à plus de justice fiscale – voire à la justice fiscale tout court – n’a rien de light non plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La taxe Zucman, madame la ministre, est donc un minimum. En vingt ans, le capital des 500 plus grandes fortunes a été multiplié par sept. Le patrimoine boursier des cinq familles les plus riches de France a quant à lui progressé de 400 % en seulement six ans. Pendant que nous examinons le budget de la nation, d’autres collègues, en commission des affaires sociales, examinent le budget de la sécurité sociale. Certains d’entre eux se demandent lesquels il faudrait ponctionner parmi les apprentis, les malades et les handicapés – c’est qu’eux ne peuvent pas brandir la menace de l’exil ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)Et l’on s’entend dire, ici, dans l’hémicycle, qu’un impôt plancher à 2 % sur ceux dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros serait confiscatoire. Vos arguments sont aussi indécents que leur fortune ! Au pays de l’égalité, cette fiscalité est infidèle à l’idéal républicain. Milliardaires et multinationales sont protégés par vos politiques – les 10 millions de pauvres, en revanche, les 15 % de salariés au smic, les services publics exsangues et les classes sans professeur, qu’en faites-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Ils devraient, sans broncher, se soumettre au récit du sacrifice ? C’est scandaleux.Nous sommes ici pour défendre l’intérêt général et non celui d’une minorité de privilégiés – c’est l’histoire même de l’Assemblée nationale. Nous ne retrancherons rien à cette exigence que nous tenons pour minimale. Ce sous-amendement proposant un repli sur un taux à 1,7 %, je le retire donc : pour nous, pas de light en ce domaine.
(Le sous-amendement no 3881 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement no 3904.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à rééquilibrer les discussions en reportant aux calendes grecques la création d’une éventuelle taxe Zucman.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je tenais à mettre en garde nos collègues de gauche vis-à-vis de ce dispositif. Nous sommes persuadés de la très grande fragilité de cette taxe. Sur le plan juridique tout d’abord : ceux qui ont suivi le débat public ces dernières semaines doivent bien reconnaître que de nombreux juristes, constitutionnalistes et économistes, de sensibilités différentes, ne cessent de rappeler que la taxe Zucman est contraire aux principes les plus élémentaires de notre bloc de constitutionnalité – elle n’est qu’un mirage.Je m’appuie notamment sur une tribune parue dans Le Monde en septembre 2025. Cette tribune, signée par sept économistes de renom, dont Philippe Aghion – récent prix Nobel d’économie –, pointe trois limites à la taxe Zucman.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Aghion et le succès qu’on lui connaît !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Première limite : les effets comportementaux – les contribuables risquent d’ajuster leur comportement face à cette fiscalité.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les auteurs concluent que la taxe Zucman ne permettrait de réduire le déficit structurel que de 5 milliards d’euros, et non de 20 comme le soutiennent souvent son promoteur ou certains députés de gauche.
M. Alexis Corbière (ECOS). On prend quand même ! Ça va toujours dans la caisse !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Deuxième limite : les incertitudes juridiques. La constitutionnalité d’une taxe patrimoniale dépassant 0,5 % est incertaine – il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point.Troisième limite : l’inclusion des biens professionnels dans la base taxable. Cette mesure va à l’encontre de nos principes juridiques les plus élémentaires.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il faut repousser cette taxe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2359.
M. Mickaël Bouloux (SOC). En mathématiques, il existe une formule d’une beauté rare, l’identité d’Euler : eiπ + 1 = 0. Cette équation relie cinq constantes fondamentales ; elle unit, en une seule formule, l’algèbre, la géométrie, l’arithmétique et l’analyse – un équilibre parfait entre des domaines que l’on croyait séparés.Notre système fiscal devrait davantage ressembler à cette identité : une structure élégante, équilibrée, où chacun et chacune contribue selon ses moyens, et où la République retrouve son équilibre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Car cet équilibre est rompu : les plus grandes fortunes de ce pays – 1 800 foyers – ont su exploiter chaque faille, chaque possibilité de montage pour payer proportionnellement moins d’impôts que les classes moyennes.Après Euler, je convoquerai donc Gabriel Zucman, dont les travaux inspirent cet amendement.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous plaidons pour la création d’un impôt plancher de 2 % pour les contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 100 millions d’euros. Le rendement attendu – entre 15 et 20 milliards d’euros par an – soulagerait les classes populaires et moyennes des contributions injustes que leur impose ce budget, et assainirait l’état de nos finances publiques. Il ne s’agit pas d’un retour pur et simple de l’impôt sur la fortune mais d’une contribution plancher, qui prend en compte les impôts déjà acquittés. Un contribuable qui ne cherche pas à échapper à l’impôt ne paiera rien de plus avec cette mesure. Cette contribution ne punit pas la réussite ; elle rétablit la justice.À ceux qui craignent la fuite des capitaux, je réponds que c’est la justice fiscale qu’il faut rapatrier (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) et que des dispositifs anti-échappement sont prévus. À ceux qui invoquent l’inconstitutionnalité, je réponds que le vrai risque est de maintenir un système où les plus riches paient moins que leurs compatriotes. L’équité fiscale est, elle aussi, inscrite dans notre Constitution. Cet impôt plancher est une formule d’équilibre républicain – elle est claire, cohérente et juste ; c’est un outil de justice, de stabilisation budgétaire et d’apaisement politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2574.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je pensais que la société des privilèges avait été abolie. L’égalité devant l’impôt est consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; pourtant, elle n’est plus qu’un concept, elle n’a pas de matérialité – tout le monde le reconnaît. Monsieur le premier ministre, comment ne pas considérer que nous vivons dans une société de privilèges quand les milliardaires de ce pays paient proportionnellement deux fois moins de prélèvements obligatoires que le reste de la population ? C’est pour cela que la taxe Zucman existe.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Elle n’existe pas, ou alors seulement dans la tête de M. Zucman !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce n’est pas un nouvel impôt, ni une surtaxe – il y en a dans ce budget. C’est un impôt plancher – un impôt garanti.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce mécanisme vise un seul objectif : les 1 800 personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros – peu de gens qui nous écoutent sont concernés – doivent contribuer, au minimum, autant que les autres.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous avez déjà entendu la démonstration : un ménage médian, avec un revenu médian et un patrimoine médian, paie jusqu’à 5,5 % de son patrimoine en impôts. Demander aux plus riches de ce pays de payer 2 % de leur patrimoine en impôts, ce n’est donc pas confiscatoire ; c’est simplement leur demander de contribuer autant que les salariés, autant que les autres Françaises et Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Alexandre Portier s’exclame.)Puisque nous avons posé des questions à la ministre sans obtenir de réponse, puisque le taux d’effort moyen des Français est de 50 % alors que celui des milliardaires est de 25 %, avec la taxe Zucman, nous rétablissons l’égalité pour atteindre 56 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3249.
M. Nicolas Sansu (GDR). L’impôt plancher pour les très hauts patrimoines ne concerne que 1 800 foyers fiscaux – sur 40 millions en France –, ceux dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Cet impôt plancher, dit taxe Zucman, est improprement appelé taxe. Il s’agit en réalité d’une contribution différentielle, calculée après le paiement de tous les impôts dus par ces contribuables centimillionnaires – impôt sur le revenu, IFI, taxe foncière. Si le total de ces impôts est inférieur à 2 % du montant de leur patrimoine – patrimoine qui peut atteindre plus de 170 milliards d’euros dans le cas de Bernard Arnault –, un mécanisme de rattrapage s’applique.Pourquoi un tel dispositif ? Parce que les ultrariches ne paient pas la même proportion d’impôts que les classes moyennes et modestes, et que la défaillance de taxation des très hauts patrimoines transforme notre société en une société de rentiers et d’héritiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe DR.) L’IPP a documenté cette réalité : 60 % des patrimoines proviennent de transmissions et non du revenu du travail.Pour que le dispositif soit efficace, il faut une assiette simple, sans aucune exemption (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP), car toute exemption fait le bonheur des armées d’avocats fiscalistes – quand vous ouvrez une niche, monsieur le premier ministre, cela finit toujours en chenil !Vous avez diminué l’impôt des très grandes fortunes et des grandes entreprises depuis 2017, jusqu’à renoncer à 60 milliards de ressources. Mais, désormais, les habitants de notre pays sont appelés à passer à la caisse. Ce budget comme le PLFSS en sont l’illustration, et c’est au détriment des apprentis, des malades, des personnes en situation de handicap, des collectivités territoriales, des investissements dans la transition écologique, dans les hôpitaux, dans les écoles.Madame la ministre, plus de 80 % de nos concitoyens estiment qu’il faut adopter cette contribution sur les très hauts patrimoines pour assurer le consentement à l’impôt. Nous avons la passion de l’égalité ; nos concitoyens aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 2359 et identiques. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir le sous-amendement no 3878.
M. Emmanuel Maurel (GDR). C’est un sous-amendement de repli, destiné à convaincre les plus frileux d’entre vous. Nous pouvons vous convaincre parce que nous vivons un moment politique particulier, où l’on sent – et je sais que vous le sentez aussi – qu’une idée est en train d’entrer en résonance avec l’esprit du temps. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Paul Midy (EPR). Comme pour la peine de mort ? S’il fallait toujours voter en fonction de l’esprit du temps…
M. Emmanuel Maurel (GDR). Dans vos circonscriptions, vous vous rendez bien compte, comme nous, qu’il existe un sentiment de révolte face à une situation qui heurte le sens élémentaire de la justice – en l’espèce, de la justice fiscale. Quelle que soit leur appartenance politique, les personnes que nous rencontrons sont toutes d’accord sur un point : il n’est pas normal que des individus qui se sont considérablement enrichis ces dernières années, au point d’avoir amassé des fortunes colossales, paient proportionnellement moins d’impôts qu’un cadre moyen ou un patron de PME. Cette situation heurte le bon sens, d’où notre proposition d’impôt plancher.Ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai entendu, un impôt sur l’outil de production. (« Bien sûr que si ! » sur les bancs des groupes EPR et HOR.) C’est un impôt sur le revenu personnel des détenteurs de l’outil de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) La nuance est essentielle, et de taille.Monsieur le premier ministre, vous ne pouvez pas méconnaître cette aspiration à la justice fiscale ! J’entends tous les arguments, y compris ceux de M. Sitzenstuhl qui, avec son talent, nous explique que l’adoption de la taxe Zucman convoquerait les quatre cavaliers de l’Apocalypse et les sept plaies d’Égypte réunis. (Sourires.) Mais vous verrez, cela se passera si bien que, dans quelques années,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est vous qui serez censurés pour commencer !
M. Emmanuel Maurel (GDR). …cette taxe sera considérée comme aussi normale que l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir le sous-amendement no 3880.
M. Julien Brugerolles (GDR). Il est des moments où, face aux immenses besoins du pays, l’intérêt du plus grand nombre doit l’emporter sur le séparatisme fiscal que les puissances d’argent ont organisé pour se soustraire à la justice de l’impôt. Avec la taxe Zucman, ce minimum d’imposition de 2 % sur les milliardaires, nous débattons d’une mesure attendue par une immense majorité de Français.
M. Julien Brugerolles (GDR). Elle ne bouleversera pas le capitalisme financier ni son cortège d’inégalités, mais ouvrira la porte au rétablissement d’un minimum de justice devant l’impôt.Pourtant, certains dans cette assemblée préfèrent défendre les intérêts d’une infime minorité de privilégiés, des 1 800 super-riches. Ils s’opposent à cette mesure en invoquant des arguments fallacieux, toujours les mêmes depuis des décennies. Cette taxe serait trop importante, dissuaderait les investisseurs, ferait fuir nos grandes fortunes, nuirait à l’économie.
M. Julien Brugerolles (GDR). Mais qu’en est-il de la misère qui touche 10 millions de nos concitoyens ? Qu’en est-il de tous les travailleurs qui se saignent pour faire leurs courses ou le plein, chaque semaine, pour aller au travail ? Eux paient leur TVA ; ils paient leurs taxes sur le carburant et leur impôt sur le revenu. Ils n’ont ni exonérations ni dérogations ; ils ne bénéficient pas de mécanismes d’évasion ni de conseillers patrimoniaux.Il est temps de rétablir un minimum de justice ; il est temps – plus que temps – de voter la taxe Zucman. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 3893.
M. François Ruffin (ECOS). Sur ces bancs, on trouve des responsables, des raisonnables, des modérés, des sociaux-démocrates, des réformistes ;…
M. François Ruffin (ECOS). …mais surtout des mous ! Quelle est la réalité ? En huit ans de macronisme, la fortune des 500 familles les plus riches a doublé – plus de 600 milliards d’euros supplémentaires.
M. François Ruffin (ECOS). Et nous venons en réclamer 2 % ; nous sommes des mous ! Réveillons-nous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)Les grands patrimoines hurlent, comme si on venait les égorger. Mais ils n’ont pas compris : il s’agit de leur prendre 2 %, pas de leur laisser 2 %. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) On leur en laisse 98 % ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous sommes raisonnables et, pourtant, ils crient : « C’est ma cassette ! C’est ma cassette ! C’est ma cassette ! ». Toujours la même pièce, toujours le même refrain.
M. François Ruffin (ECOS). Les extrémistes, ils sont là (pointant les bancs du centre et de la droite de l’hémicycle), sur ces bancs ! Ce sont eux, les radicaux de l’argent ! (M. Alexandre Portier s’exclame.)
M. François Ruffin (ECOS). Monsieur le premier ministre, je ne vous demande même pas de penser au peuple – aux 65 millions de Français ; mais pensez à la France ! Le déficit public s’est creusé à cause de vos cadeaux fiscaux aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Et si nous continuons sur ce chemin, c’est la France qui est en danger. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
M. François Ruffin (ECOS). Monsieur le premier ministre, j’y insiste, pensez davantage à la France et un peu moins à la finance !
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce n’est plus une capsule, c’est un suppositoire !
M. François Ruffin (ECOS). Le Financial Times affirme que tout gouvernement français devra demander aux milliardaires de payer davantage : si ces milliardaires ne sont pas prêts à faire des sacrifices pour réduire le déficit, pourquoi les autres devraient-ils le faire ? Vous savez que c’est du bon sens, que c’est la décence. Pensez à la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 3894 de M. François Ruffin est défendu.Dans le cadre de la même discussion commune, la parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3480.
Mme Estelle Mercier (SOC). Entre 2017 et 2023, la croissance des plus grosses fortunes de France a représenté 600 milliards d’euros, soit trois fois le montant de notre déficit public. Pourtant, ces 600 milliards n’ont globalement pas contribué à l’impôt, ayant massivement fait l’objet de mécanismes d’optimisation fiscale.Pourquoi ? Parce que nous avons supprimé l’ISF. Il rapportait à l’époque 4 milliards d’euros, il rapporterait aujourd’hui 6,3 milliards alors que le rendement actuel de l’IFI est à peine de 1,83 milliard. Pourquoi ? Parce que vous avez supprimé l’ exit tax et mis en place la flat tax. Tout cela a permis la croissance de ces patrimoines pendant que la pauvreté augmentait de façon spectaculaire – 650 000 personnes supplémentaires sont passées sous le seuil de pauvreté.Chers collègues du bloc central, cet amendement est une main tendue pour offrir un compromis. Il propose une variante de la taxe Zucman et fait entrer tous les biens professionnels dans l’assiette, avec traitement différencié pour les revenus actifs et les revenus passifs, les entreprises à capital familial et les entreprises innovantes. Il vise ainsi à protéger les entreprises qui produisent, mais pas les holdings qui défiscalisent. Cela concernerait 12 500 contribuables dont le patrimoine excède 10 millions d’euros, pour un rendement d’environ 7 milliards.Force est de constater qu’aucun amendement n’a été proposé de votre côté. Je ne comprends pas ce qui explique votre obstination à protéger quelques milliardaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ne sous-estimez pas le besoin de justice fiscale. Votre intransigeance empêche tout compromis et risque de nous mener à l’échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 3480, qui vient d’être défendu, et sur les sous-amendements no 3895 et 3896, je suis par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement no 3480.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir le sous-amendement no 3895.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les constats sont posés : nous avons sous nos yeux la constitution d’une société d’héritiers et la reconstitution des privilèges.Cela devrait heurter tous ceux qui ont encore un brin de républicanisme en eux parce que c’est un affront au principe fondamental d’égalité. Dans les trente prochaines années, les quarante-cinq milliardaires français vont transmettre 460 milliards d’euros à leurs héritiers, ce qui représente un manque à gagner de 160 milliards d’euros pour l’État français si les niches fiscales actuelles sont maintenues. Malgré cela, nous assistons à une levée de boucliers allant des bancs du pseudo-centre à ceux de l’extrême droite, où l’on refuse définitivement de même commencer à taxer un minimum les ultrariches de notre pays.L’amendement soutenu par les socialistes est mal nommé. Il ne s’agit pas d’une taxe Zucman light puisqu’il reproduit les travers que la taxe Zucman se propose justement de corriger. Vous proposez un seuil de déclenchement à 10 millions, mais vous appliquez des exceptions pour les biens professionnels familiaux, exceptions si larges que le filet risque finalement de laisser passer des baleines.La première baleine est Bolloré, qui détient 70 % des parts de son groupe et n’est donc pas concerné, mais Bernard Arnault risque lui aussi de passer à travers le filet puisqu’il vient encore de racheter des parts de LVMH et qu’il se rapproche désormais du seuil de 50 %.Nous devons tenir bon et retenir les leçons des travaux sur ces questions, qui insistent sur l’importance d’une assiette large, sans exception, pour ne laisser passer aucun poisson, ni a fortiori aucune baleine.Notre sous-amendement propose donc de revenir sur l’exemption des biens professionnels familiaux tout en rehaussant le seuil aux patrimoines supérieurs à 100 millions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir le sous-amendement no 3896.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Il vise à corriger une partie de la proposition du groupe socialiste en augmentant de 51 à 80 % le seuil de détention des parts prévu pour l’exonération s’appliquant aux biens professionnels familiaux. Je rappelle que Bernard Arnault détient déjà 48 % des actions de sa holding familiale et, avec l’esprit patriotique qu’on lui connaît, on l’imagine mal payer 3 milliards d’euros d’impôt par an de façon bénévole. Il tentera plutôt de racheter les actions qui lui manquent pour échapper à la taxe.Je voudrais maintenant m’adresser aux macronistes et au Rassemblement national. Depuis ce matin, vous n’avez fait que multiplier les exemptions, ignorant donc ce qu’on essaye de vous expliquer depuis des jours à propos de la taxe Zucman. Elle permettra de mettre fin à des décennies d’évasion fiscale, favorisée par chaque brèche que les gouvernements successifs ont ouverte dans le droit fiscal. Les stratégies des milliardaires et des multinationales nous coûtent environ 100 milliards par an, soit un montant équivalent à notre déficit annuel.Vous avez transformé la taxe sur les milliardaires en taxe de Schrödinger. Les services fiscaux vont désormais devoir localiser M. Bolloré pour savoir s’il a fait une réunion d’affaires sur son yacht et déterminer s’il est donc imposable. Vous vous êtes rendu compte trop tard, alors que vous aviez l’exemple sous les yeux, qu’il suffit aux milliardaires de louer leur propre yacht afin de ne plus en être propriétaire et échapper ainsi à votre prétendue taxe.Quand vous faites les poches aux chômeurs, aux retraités, aux apprentis, quand vous allez contrôler les comptes en banque des allocataires du RSA, il n’y a pas un euro qui se perd, mais vous créez une brèche béante dans votre prétendue niche fiscale. C’est absolument scandaleux !Pensez-vous sérieusement que les Français vous font confiance ? Pensez-vous qu’ils ont oublié que, depuis des décennies, vous laissez passer 3 milliards de fraude à la taxe sur les dividendes ? Pensez-vous qu’ils ont oublié que vous n’avez agi que parce que les journalistes ont découvert le pot aux roses et que l’ancien ministre des finances M. Lombard a saboté la loi ? Nous n’oublions pas que, pendant le covid, vous nous avez dit que des milliards étaient planqués dans des holdings en attendant d’être réinvestis dans l’économie réelle. La réalité est qu’avec les aides de l’État, les multinationales ont versé des dividendes supérieurs à leurs profits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement no 3879.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à rendre plus opérante la taxe proposée par nos collègues socialistes en neutralisant tous les mécanismes d’évitement de l’impôt. On se souvient que l’IPP et l’IGF – Inspection générale des finances – avaient indiqué dans un rapport que l’impôt sur la fortune était une taxe pour les millionnaires, à laquelle les milliardaires échappaient.Nous devons donc instaurer une taxe sur les très hauts patrimoines. C’est une question de consentement à l’impôt, monsieur le premier ministre. Ce qu’a dit Emmanuel Maurel est tout à fait vrai. Nos compatriotes ne comprennent pas qu’on leur demande des efforts et que celles et ceux qui ont des centaines de millions d’euros de patrimoine ne fassent pas les mêmes efforts.Pour faciliter le consentement à l’impôt, une taxe Zucman avec un taux moindre aurait été plus utile. Cela avait été fait en son temps pour la taxe sur les transactions financières. Le dispositif avait ainsi pu être inscrit dans notre architecture fiscale et il avait ensuite été développé.Nous proposons de porter le seuil d’exemption de 51 % à 75 % de participation. Ainsi, MM. Bolloré et Arnault n’auraient plus aucun moyen d’échapper à cette taxe. Cela permettrait d’atteindre le rendement annoncé, qui ne pourra l’être si les premières fortunes de France sont exemptées.Nous proposons par ailleurs de ne viser que les 1 800 très grosses fortunes sans inclure les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et les PME – petites et moyennes entreprises –, car certains de ceux qui sont concernés, et qui se battent parfois pour avancer, disposent certes de patrimoines importants, mais inférieurs à 100 millions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 3892.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Une version allégée de la taxe Zucman reproduirait les mêmes erreurs que celles qui ont conduit aux échecs de l’IGF en 1981. Je n’y reviens pas.Au-delà des questions économiques et fiscales, ce débat est moral car il pose la question de notre contrat social. Au-delà du consentement à l’impôt, la question posée est la suivante : est-il juste et moral qu’une infime minorité de privilégiés accumulent des richesses, accaparent les ressources et reproduisent les inégalités et les injustices grâce à l’héritage, à la rente, à l’optimisation fiscale qui lui permet d’échapper au paiement de sa juste part d’impôt ?Face à cette immoralité, nous proposons la taxe Zucman. Elle est déjà un compromis. Sa modération ne suffira pas à réparer une décennie d’offrandes fiscales aux plus grandes fortunes et aux très grandes entreprises décidées par M. Macron. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle ne permettra pas de récupérer ces dizaines de milliards d’euros qui ne sont pas entrés dans les caisses de l’État, autant d’argent en moins pour la solidarité, pour l’investissement dans la transition écologique ou pour la défense de nos services publics.Ce compromis modéré est indispensable pour reconstruire la confiance dans nos finances publiques, dans la société, dans notre contrat social et, finalement, dans notre pacte républicain. Nous devons opposer de la décence à l’ultrarichesse, qui a explosé ces dernières années. Le patrimoine des ultrariches d’aujourd’hui ferait pâlir de jalousie les très riches d’il y a cinquante ou soixante ans.C’est tout ce que nous vous demandons : plus de décence et de morale dans un débat fiscal et économique qui en manque cruellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 3889.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Le gouvernement et quelques-uns de ses soutiens sont pris depuis quelques jours d’un mouvement de panique. Ils multiplient les exemptions, les exonérations, les niches d’optimisation fiscale, les exceptions à la règle de l’impôt. Ils le font pour une seule raison : permettre, coûte que coûte, aux plus fortunés de ce pays d’échapper à leurs obligations. Ils procèdent pourtant à un accaparement inadmissible des richesses produites par les salariés de notre pays. Ils utilisent tous les subterfuges possibles pour faire échapper leur fortune, bien souvent injustement acquise mais grâce à laquelle ils cherchent à prolonger leurs privilèges, à une contribution juste.Nous cherchons par ce sous-amendement à contenir, de façon presque désespérée, votre stratégie qui vise à vider de leur substance les taxes légitimes qui mettent à contribution les grandes fortunes.Nous ne voulons pas d’une taxe Zucman allégée. Nous la voulons pleine et entière. Elle ne risque pas de démunir qui que ce soit, elle ne va pas affaiblir le capital, mais elle apportera une contribution pour financer le minimum dont la société a besoin pour ses services publics, ses écoles et ses hôpitaux, avant un plan de relance du pays après ces huit années.Je vous en conjure : ne cédez pas aux injonctions du Medef ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ne cédez pas aux injonctions des détenteurs de capitaux injustement acquis qui veulent vous empêcher de prendre des mesures de justice fiscale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement no 3890.
Mme Eva Sas (ECOS). Je voudrais d’abord répondre à M. Sitzenstuhl sur la constitutionnalité de la taxe Zucman. Je vous l’ai déjà dit, mais vous ne voulez pas l’entendre. Dans sa réponse à la une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était constitutionnel de limiter « l’avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt par rapport aux revenus du contribuable » et de « faire obstacle à ce que ces contribuables n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ».Autrement dit, l’Assemblée est fondée à voter des mesures qui visent à éviter le contournement de l’impôt, notamment en luttant contre la minimisation artificielle des revenus qui permet à certains contribuables de ne pas payer l’impôt sur le revenu. (M. le président de la commission des finances applaudit.) La taxe Zucman a donc toutes les chances d’être validée constitutionnellement, que vous le vouliez ou pas. (M. le président de la commission des finances et Mme Élisa Martin applaudissent.)Notre sous-amendement vise à s’assurer que seuls pourront être exclus les biens professionnels, et que les sociétés purement patrimoniales ne seront pas concernées. Toutefois, je réitère notre opposition à l’exclusion des biens professionnels de l’assiette de la taxe Zucman.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir le sous-amendement no 3891.
Mme Clémentine Autain (ECOS). La taxe Zucman de 2 %, touchant les patrimoines de celles et ceux – en général d’ailleurs plutôt « ceux » que « celles » – dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros – montant incluant les mal nommés « biens professionnels » –, est la seule façon de faire contribuer les milliardaires à la solidarité nationale à la même hauteur que toutes les autres catégories sociales.Nous avons entendu beaucoup d’arguments maintes fois rabâchés…
Mme Clémentine Autain (ECOS). …pour discréditer un outil innovant qui favoriserait la justice sociale. L’exil fiscal a été avancé. Pourtant, une étude du Conseil d’analyse économique démontre très clairement que cet effet est marginal, de l’ordre de 0,003 % à 0,03 % – autant dire, nul.Les détenteurs de licornes – les pauvres ! – n’auraient pas de liquidités – et de citer le cas de Mistral. Pourtant, il existe d’autres moyens de s’acquitter de la taxe : étaler le paiement dans le temps ou payer en nature.On nous a aussi alertés sur le risque de toucher aux biens professionnels, mais les biens professionnels dont on parle n’ont rien à voir avec le four du boulanger ou le tracteur du paysan. Cette question est au cœur de la manière dont se structure la fortune des milliardaires : si l’on ne touche pas à ces biens, la taxe ratera sa cible.Une taxe light a été proposée,…
Mme Clémentine Autain (ECOS). …mais exonérer les grandes fortunes qui possèdent plus de 51 % des parts de leur entreprise, c’est ouvrir la machine à optimisation fiscale que notre projet d’impôt plancher visait précisément à empêcher. Prenons l’exemple de Bernard Arnault, qui possède 48 % de LVMH : avec la taxe light, il suffira qu’il rachète 3 % des parts de l’entreprise pour que l’homme le plus riche de France continue à ne pas payer d’impôts. C’est pourquoi nous voudrions que cette taxe light ne le soit pas,…
Mme Clémentine Autain (ECOS). …et qu’au moins, les patrimoines d’une valeur supérieure à 500 millions d’euros ne soient soumis à aucune exemption ni exonération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Bon courage à vous, car vous allez devoir m’écouter. (Sourires.) Les amendements nos 639 à 127 visent en fait à instaurer une sorte d’ISF climatique à trois volets : un socle applicable à partir d’1 million d’euros au taux de 0,5 % ; un chapeau avec un barème progressif appliqué à la fraction du patrimoine comprise entre 10 millions et 1 milliard d’euros ; un plancher qui s’apparente à la taxe Zucman, avec une contribution minimale de 2 % du patrimoine global lorsque celui-ci dépasse 50 ou 100 millions selon les amendements, en tenant compte des biens professionnels.La deuxième série d’amendements, comprise entre les nos 2558 rectifié et 3249, propose une taxe Zucman – c’est désormais le terme compris par tous – au taux de 5,5 % pour le premier et 2 % pour les suivants, assise sur les patrimoines de plus de 100 millions. Cette taxe fonctionne comme une contribution différentielle, comme cela a été parfaitement expliqué par nos collègues qui ont proposé des amendements de repli.Enfin, l’amendement no 3480 est un peu différent : il nous propose une taxe Zucman atténuée, avec un taux de 3 % appliqué aux patrimoines de plus de 10 millions d’euros, sur une assiette qui exclut les biens professionnels dits familiaux ou innovants, alors que les amendements précédents visaient à inclure tous les biens professionnels.La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements, pour plusieurs raisons.Premier argument : la France est trente-cinquième et dernière du classement de la compétitivité fiscale des entreprises – ce sont les chiffres de la Tax Foundation.