Mme Jennifer De Temmerman

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif France Services pour l’administration territoriale de l’État. Ce rapport précise également le nombre d’agents publics rémunérés par les crédits du programme 354 Administration territoriale de l’

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juillet 2022, un rapport présentant les conditions de mise à disposition des fonctionnaires rémunérés par les crédits des programmes de la mission Administration générale et territoriale de l’État. Ce rapport évalue également le montant des rembours

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif France Services pour l'administration territoriale de l'État. Ce rapport précise également le nombre d'agents publics rémunérés par les crédits du programme 354 Administration territoriale de l'É

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport présentant les conditions de mise à disposition des fonctionnaires rémunérés par les crédits des programmes de la mission Administration générale et territoriale de l'État. Ce rapport évalue également le montant des remboursem

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la

A l’alinéa 41 supprimer les mots : « et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333-6 du présent code »

I. – – A l’alinéa 5, substituer au chiffre : « 4 » le chiffre « 2 ». II. – Compléter cet amendement  par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code

I. – Après l’article 266 du code général des impôts, il est inséré un article 266 bis  ainsi rédigé :  «  Art. 266 bis . – Ne sont pas inclus dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, les impositions de toute nature, taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz

I. – Le b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la seconde colonne de la deuxième ligne, le montant : « 5,23 » est remplacé par le montant : « 4,31 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable à l’usage carburant mentionné dans le tabl

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Pour l’usage carburant à condition qu’il s’agisse de biogaz d’origine renouvelable. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un  e ainsi rédigé : «  e) Pour l’usage de carburant dans le cadre du transport fluvial ou du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur réseau ferré national et hors réseau ferré national. » II. – La perte de

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :  « 2024 », la date :  « 2030 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art

I. – Supprimer l’alinéa 78. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer l'alinéa 8.

I. – Supprimer l'alinéa 78. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer l'alinéa 8.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 » le nombre : « 21 ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code »

Supprimer l’alinéa 21.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « En aucun cas, la vaccination ne peut être rendue obligatoire pour les mineurs. »

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « G. – Les mineurs et personnes justifiant d’une contre-indication ne sont pas soumis aux dispositions des 1 et 2 ».

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette obligation ne s’applique pas aux personnes se déplaçant pour l’exercice d’un mandat électif. »

Après l’alinéa 27, insérer la phrase suivante : « En aucun cas, la vaccination ne sera rendue obligatoire pour les mineurs. »

Au 1° du I, supprimer les mots « sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code. »

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « 23 heures », les mots : « 21 heures ».

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « G. - Les mineurs et personnes justifiant d’une contre-indication ne sont pas soumis aux dispositions des 1 et 2. »

Après la dernière phrase de l'alinéa 23, rajouter la phrase suivante : « Cette obligation ne s’applique pas aux personnes se déplaçant en vue d'exercer un mandat électif. »

Supprimer l'alinéa 18.

Au troisième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « opération », sont insérés les mots : « ainsi que du bien-être animal ».

Le premier alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que le bien-être animal ».

Le IV de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les critères de nature à constituer une atteinte au respect de l’environnement et au bien-être animal. »

Au 3° du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « combiner performance économique et performance environnementale » sont remplacés par les mots : « conjuguer la performance économique des territoires de production favorisant les circuits de proximité et le respec