L’interdiction des « fermes-usines » · interdiction des "fermes-usines"
Amendement n° CE3 Rejeté
Mme Jennifer De Temmerman LTet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 8 avril 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le premier alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que le bien-être animal ».
Exposé sommaire
Les projets d'élevage industriels continuent à être autorisés sur tous les territoires en dépit parfois des résultats d'enquête publique. Il est nécessaire que les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental retenus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles intègrent davantage les critères environnementaux et de bien-être animal.
L'élevage industriel ne constitue pas un modèle agricole acceptable. Ce modèle nuit à l’environnement, au bien-être animal et compromet les générations futures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.