Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-CF482 Non soutenu
Mme Jennifer De Temmerman LT· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2021· sort le 5 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas neutraliser l'effet de l'inflation pour les revenus soumis à un taux d'IR de 45%.
Ce taux concerne uniquement les contribuables les plus aisés. Si la neutralisation des effets de l'inflation est pertinente pour la majorité des contribuables, elle apparaît peu utile pour les plus aisés.
Les ménages les plus aisés n'ont pas besoin d'un coup de pouce de la part de l'Etat.
Il ne s'agit en aucun cas de sanctionner ces contribuables, cependant, dans le cadre d'un effort de sortie de crise, il apparaît nécessaire de voir les plus aisés contribuer dans une logique de solidarité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.