L’interdiction des « fermes-usines » · interdiction des "fermes-usines"
Amendement n° CE2 Rejeté
Mme Jennifer De Temmerman LTet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 8 avril 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le IV de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les critères de nature à constituer une atteinte au respect de l’environnement et au bien-être animal. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de mettre en avant les questions de bien-être animal et de respect de l’environnement dans l’appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par les demandes d’autorisation mentionnées à l’article L. 331‑2.
L’élevage industriel ne constitue pas un modèle agricole durable. Ce modèle nuit à l’environnement, au bien-être animal et compromet l’avenir des générations futures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.