Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° AS395 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de confier au conseil d'administration la compétence d'approbation du montant des cotisations et de la grille tarifaire et d'assurer la bonne information à ce sujet de l'assemblée générale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.