À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« , y compris les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7, »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de préciser que l'agrément s'applique aux service de santé au travail interentreprises comme aux services de santé au travail autonomes.