M. Philippe Bolo

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « . Ces propriétés peuvent notamment comprendre des critères relatifs à la sécurité sanitaire et à la traçabilité. »

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux indications d’origine mises en œuvre par le secteur agroalimentaire en France concernant les produits alimentaires commercialisés. Ce rapport comprend notamment un état des

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du suivi et de la traçabilité des déchets exportés par la France vers les pays étrangers. Il contient notamment un inventaire des actions présentes et à venir menées par

Après l’article L. 112‑13 du code de la consommation, il est inséré un article L112‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑13‑1 . – À compter du 1 er janvier 2022, toute présentation de produits textiles à base de fibres synthétiques doit faire figurer la mention « Relargue des microfibres dans l’envir

Compléter cet article par les mots : « ou à celle d’une association de protection des animaux si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ».

I. – Au 3° de l’article L. 5424‑1 du code du travail, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « soit des groupements d’intérêt public en charge, à titre principal, d’une activité industrielle et commerciale, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es

I. – Au 3° de l’article L. 5424‑1 du code du travail, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « soit des groupements d’intérêt public en charge, à titre principal, d’une activité industrielle et commerciale, ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier de la

I- Après l’article L 111-9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L 111-9-3 ainsi rédigé : « Art. L 111-9-3. Dans le cadre des projets de constructions nouvelles mentionnés à l'article L 111-9, les maîtres d’ouvrage consacrent les moyens permettant de ne pas dépas

L’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les constructions et installations, sur délibération motivée du conseil municipal, nécessaires à la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants d’un immeu

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 554‑11, il est inséré un article L. 554‑12 ainsi rédigé : «  Article L. 554‑12 . – Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 322‑1 et à l’article 322‑3 du code pénal le fait de porter atteinte volonta

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur doit être communiquée par le prêteur à l’emprunteur à tout instant sur un support durable. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des normes incendies applicables aux établissements recevant du public au regard des impératifs des services de sécurité incendie et de l’évolution des technologi

Le I de l’article 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par 10° ainsi rédigé : « 10° À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les laboratoires agrées pour les contrôles mentionnés au 5° de l’article L. 231‑1 du présent code ».

La présente loi fait l’objet d’actualisations périodiques, dont la première est mise en œuvre avant le 31 décembre 2023.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie le décret prévu à l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Après l’article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑1. –  Les maires reçoivent de l’administration fiscale communication des informations relatives à la domiciliation des contribuables ayant résidence principale sur leur commune,

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des volumes de matière recyclée disponibles ».

Après le 7° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7°  bis ainsi rédigé : « 7°  bis  Interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1 er janvier 2025 ; ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°  ter  A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de membre d’un conseil de développement sont incompatibles avec l’exercice des mandats de maire, adjoint au maire ou membre de con

Après l’article L. 2122‑2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑2 2 ainsi rédigé : «  Art. . 2122‑2 2 . – À titre expérimental et pour une durée de six ans, dans les communes nouvelles ayant exclu la création de communes déléguées ou ayant décidé a post

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux cérémonies commémoratives où il a été désigné pour représenter la commune »

I. – Après l’article L. 2123‑8 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2123‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2123‑8‑1. –  En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑8, il est inséré un article L. 2123‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2123‑8‑1. –  En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des sala

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 141‑5 du code de l'énergie est abrogé. »

À l’alinéa 2, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « , au regard du coût potentiel pour le même bâtiment classé à une valeur de référence différente, »

La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au début est ajouté un article L. 141‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑1 A.  – Une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, adossée à un rapport annexé constitué de la programmation pluria