M. Richard Ramos

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ventes directes au consommateur » les mots : « ventes de produits transformés à la ferme ».

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : «  e)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automat

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « , en particulier à l’impact climatique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :  « environnementales », insérer les mots :  « , en particulier celles relatives à l’impact climatique, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relative » insérer les mots : « à la santé environnementale, ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « notamment » le mot :  « principalement ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « fiable » insérer le mot :  « , quantifiée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :  « environnement

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , à la santé environnementale et au développement durable prépare les élèves à devenir des citoyens responsables, à même de réaliser des choix éclairés dans leur manière de consommer, de se nourrir, de se déplacer, de se log

Après le mot : « environnementales » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , à la santé environnementale, et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, est institué. Il est rendu obligatoire et généralisé dans les conditions et sous les rés

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel »

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;  « 4° De définir les modalités de

À l’alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots :  « et interprofessionnel ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. », les mots :  « de ses missions prévues au présent titre, aux membres de l’équipe de suivi de l’état de santé des sa

Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie d

Après le mot : « modalités » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :  « de formation et les conditions de cette contribution sont déterminées par décret ».

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer », les mots : « des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4622‑10‑1 . – L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes. « Elle appr

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « , s’ils en font la demande, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « informe » les mots : « peut informer ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, ajouter les mots : « Le cas échéant, ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » les mots : « approuvés par l’assemblée générale ».

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :  « Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « services », insérer le mot : « obligatoires ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions à la fin de l’alinéa 8 et à l’alinéa 13.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après avis », les mots : « sur proposition ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : «  Art. L. 4623‑3-1 . – Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. »

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder. », les mots : « de l’inspection du travail, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des caisses d’assurance retraite et de la santé au tra

Après le mot : « travailleurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « et organise la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui découlent du document

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 5.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er  janvier 2021, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agr

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « comme à la baisse ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « La révision des prix , » insérer les mots : « qui s’effectue ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots  « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn