Amendement n° 451 Adopté

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » les mots : « approuvés par l’assemblée générale ».

Le présent amendement reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 qui renvoie expressément à l’Assemblée générale un rôle de contrôle financier et d’approbation du montant des cotisations. Cet ordonnancement des décisions satisfait aux exigences de la loi 1901 sur les associations.