M. Richard Ramos

I. – Au second alinéa de l’amendement, remplacer les mots : « l’utilisation », par les mots : « la consommation ». II. – Au même alinéa, remplacer le mot : « nitrités », par le mot : « nitrés ».

Modifier ainsi la deuxième phrase du second alinéa de l’amendement : 1° Remplacer les mots : « peut aussi fixer » par les mots : « fixe aussi, au vu du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » 2° Après le mot : « produits »

I. – Après le mot : « additifs », rédiger ainsi la fin de  la première phrase du second alinéa de l’amendement : « nitrés au regard des risques avérés pour la santé humaine. »   II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, remplacer le mot :« nitrités » par le mot : « ni

À la première phrase du second alinéa de l’amendement, substituer au mot : « nitrités » les mots : « nitrés dans la charcuterie ».

Au second alinéa de l’amendement, remplacer le mot : « nitrités », par le mot : « nitrés ».

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement, tels que les produits salés ou saumurés crus, et de produits

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium,

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». II. – Au même alinéa, supprimer la référence :  « (E249) ». III. – Au même alinéa, supprimer la référence :  « (E250) ». IV. – Au même alinéa, supprimer la référence :  « (E251) ». V. – Au même alinéa, supprim

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium et de nitrate de potassium utilisée dans les produits à base de v

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits

I. – Au début de cet article, substituer aux mots : « À compter du 1 er  septembre 2023 » les mots : « Au plus tard dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – Au même article, substituer à la référence : « 1 er  » la référence : « L. 1322‑15 du code de l

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au I de l’article L. 1322‑15 du code de la santé publique, l’étiquetage des produits à base de viande non traités thermiquement, tels que les produits salés ou saumurés crus, et des produits à base de viande

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 1322‑15 du code de la santé publique, l’étiquetage des produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement contenant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « 1 er de la présente loi » les mots : « L. 1322‑15 du code de la santé publique ». II. – À la même phrase, supprimer la référence :  « (E249) ». III. – À la même phrase, supprimer la référence :  « (E250) », IV. – À la même phrase, supprimer

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’État peut apporter un soutien au financement des projets de recherche et des investissements destinés à la mise au point de procédés adéquats ainsi qu’à l’acquisition ou à l’adaptation d’outils permettant la fabrication de produits de charcuterie sans recours au nitri

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à l’utilisation des produits de charcuterie contenant des additifs nitrités ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « seuil », insérer les mots : « qui ne prend pas en compte les zones dédiées au stockage des produits, ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les zones de ces établissements dédiées aux entrepôts et au stockage ne sont pas comprises dans le calcul du seuil prévu par décret. ».

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 443‑1‑1 . – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateu

Après le 6° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ».

L’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les distributeurs soumis à l’obligation de conclure la convention mentionnée au I adressent chaque année, au plus tard le 31 mai, une déclaration individuelle au ministre chargé de l’économie relative aux pénal

L’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La convention mentionne la manière dont il a été tenu compte du barème des prix unitaires dans le cadre de la négociation dans le respect du 4° du I de l’article L. 442‑1. En cas de désaccord des parties sur la

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De négocier le prix convenu mentionné à l’article L. 441‑3 sans tenir compte de l’évolution du barème des prix unitaires tel qu’il figure dans les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441‑1

Après le 6° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 443‑1‑1 . – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateu

Après l’article L. 631‑24‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑24‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑24‑6 . – Les producteurs de lait peuvent revendre librement jusqu’à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un c

Supprimer cet article.

Au I de l'article L. 412-9 du code de la consommation, après le mot : "livrer" sont insérés les mots : ", ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer,".

L’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « , parmi lesquels la pondération des indicateurs ».

I. – Pour les produits agricoles et alimentaires, un dispositif de « rémunérascore » volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la rémunération des agriculteurs, basée notamment sur la prise en compte des indicateurs de coût de production. Les perso

L’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les distributeurs soumis à l’obligation de conclure la convention visée au I adressent chaque année au plus tard le 31 mai une déclaration individuelle, au ministre chargé de l’économie, relative aux  pénalités

L’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La convention mentionne la manière dont il a été tenu compte du barème des prix unitaires dans le cadre de la négociation dans le respect du 4° du I de l’article L. 442‑1. En cas de désaccord des parties sur la

Après le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° De négocier le prix convenu visé à l’article L. 441‑3 sans tenir compte de l’évolution du barème des prix unitaires tel qu’il figure dans les conditions générales de vente visées à l’article L. 441‑

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ventes », insérer les mots : « des fournisseurs soumis à la convention mentionnée à l’article L. 441‑4 et L. 441‑4‑1 ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il n’est également pas applicable au grossiste tel que défini au II de l’article L. 441‑4. »

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 443‑1‑1 . – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur